Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat

New Planning Law : contribution to the study of relations between unilateral act and contract

• Auteur / Autrice : Olivier Chambord
• Direction : Christian Grellois, Fabrice Melleray
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 06/12/2012
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l'État (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Guylain Clamour
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Brenet, Rozen Noguellou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats administratifs

Projets d'urbanisme

Concessions (droit administratif)

France

Aménagement du territoire -- Droit

Mots clés libres

Acte unilatéral

Aménagement

Concession d’aménagement

Concurrence

Contrat

Équipements publics

Financement

Mise en concurrence

Projet urbain partenarial

Publicité

Secteur privé

Service d’intérêt économique général

Unilateral act

Planning

Concession of planning

Competition

Contract

Public amenities

Funding

Competitive tendering

Urban partnership project

Publication

Private sector

Service of general economic interest

Résumé

La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics par la conclusion d’un projet urbain partenarial rendent floue la frontière des catégories de l’acte unilatéral et du contrat. Une gouvernance horizontale des rapports entre l’administration compétente et les pétitionnaires tend ainsi à se substituer à une logique de commandement. Toutefois, le régime juridique des concessions d’aménagement est actuellement déterminé, sous l’influence du droit communautaire, par ses procédures de dévolution liées à l’existence d’un risque économique à la charge du concessionnaire. Or, cet état du droit est inadapté à la pratique de l’aménagement d’initiative publique. Le risque est inhérent à l’activité économique d’aménagement et ne peut donc constituer un critère d’identification des « concessions publiques » et des « marchés publics » d’aménagement. La complexité et la flexibilité de l’objet d’aménagement nécessitent une appréhension globale que n’autorise pas l’encadrement jurisprudentiel des modifications des contrats de la commande publique. Cependant, l’assimilation de l’objet de la concession à un service d’intérêt économique général permettrait d’élaborer un régime juridique adéquat. Son enjeu économique et sa procédure de dévolution dépendraient étroitement des obligations de service public mises à la charge de l’aménageur. La dimension économique du traité permettrait d’élaborer un régime juridique d’exécution contractuelle fondé sur les risques d’aménagement.

Because of the renewal of its object and purposes, public planning law has been under some changes. Both the enlargement of town-planning public order’s purposes and the constrictions of local municipalities budgets have rendered compelling the development of partnerships with the private sector. The very logic of planning’s action or operation subsequently infused town-planning law and contributed to the relegation of its regulatory origin. The boundary between unilateral act and contract is getting blurred both by a public norm serving planning project and the negotiation of private funding for public amenities by the conclusion of an urban partnership project. The hierarchical logic pertaining to the relationship between the administrative body and its petitioners progressively shifted as horizontal governance. However, the legal regime of public planning concessions – under the influence of E.U. law – is currently organized by awarding proceedings triggered by the existence of an economical risk. Yet this regime does not suit publicly initiated planning activities. The risk is inherent in every economical planning activity, and, as a consequence, cannot thus discriminate between “planning public concessions” and “planning public contracts”. Both complexity and flexibility of planning projects advocate for a compulsory global understanding that is not permitted by a jurisprudential regulation of the changes in the public procurement agreement. Nevertheless, the legal assimilation of the object of a concession to a service of general economic interest would permit the elaboration of a more suitable legal regime. Its economical purpose and awarding proceeding would strictly rely on the developer’s public service requirements. The economical dimension of the treaty would permit the elaboration of a legal regime of contractual performance based on the risks of planning.