La faute de fonction en droit privé

Misconduct within their function

• Auteur / Autrice : Céline Mangematin
• Direction : Valérie Malabat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 09/11/2012
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Brun
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Valérie Malabat, Cyril Bloch, Marc Segonds, Guillaume Wicker
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cyril Bloch

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pénale

Responsabilité civile

Faute (droit)

Mots clés libres

Lien de préposition

Mandat social

Dépassement de fonction

Détournement de fonction

Théorie du risque-profit

Imputation

Responsabilité civile

Responsabilité pénale

Master-servant relationship

Social mandate

Excess of function

Function creep

Benefit-risk theory

Imputation

Civil liability

Criminal liability

Résumé

A l’heure de la réforme du droit des obligations, il n’était pas inutile de revenir sur un phénomène remarqué du droit privé : l’émergence de la faute de fonction. Celle-ci interroge le privatiste quant à la possibilité de transposer dans sa matière une institution de droit administratif : la faute de service. Deux conditions doivent impérativement être remplies pour que la faute de fonction devienne une notion juridique opératoire.La première condition a pour objet de garantir que l’introduction de cette notion ne sera pas source d’insécurité juridique. Or, seule une conceptualisation de la faute de fonction pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Celle-ci explique pourquoi la faute de fonction concerne les préposés et les dirigeants de personne morale : ces deux agents exercent communément une fonction pour le compte d’une entreprise. Ce point commun explique que leurs fautes de fonction correspondent aux mêmes critères de définition.La seconde condition a pour objet de vérifier que la faute de fonction peut être opérationnelle en droit de la responsabilité. Fondé sur la théorie du risque-profit et la théorie du risque anormal de l'entreprise, ce régime, articulé autour de la notion d’imputation, est particulièrement efficient en droit de la responsabilité civile où les fonctions de réparation et de sanction doivent être conciliées. En droit de la responsabilité pénale, droit sanctionnateur, la faute de fonction ne semble devoir s’exprimer que de façon très résiduelle.

At the time of contract law reform, it’s not unnecessary to go back to a noticed phenomenon of private law: the rise of the “misconduct within their function”. This concept raises questions for private lawyers with regards to the transferability of an administrative law concept into their own domain: the administrative fault. Two conditions must be satisfied in order for the misconduct within the function to become an operative legal concept.The first condition is about guaranteeing that introducing this concept will not be the source of legal uncertainty. However, only a conceptualisation of the “misconduct within the function” could achieve this goal. It explains why (its) liability applies to employees and leaders of a legal person: these two agents commonly undertake a task on behalf of the company. This common denominator explains that their liability equate to the same definition criteria. The second condition checks that the misconduct within their function can be operational in tort law. Based on the benefit-risk theory and the abnormal risk theory of the company, this system structured around the idea of imputation is particularly efficient in the law of civil liability where repair functions and sanctions must be reconciled. In criminal law liability, sanctioning law, the “misconduct within their function” appears to only be expressed in a residual way.