Les personnes publiques spéciales

Special public entities

• Auteur / Autrice : Aurore Granero
• Direction : Sabine Boussard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/06/2012
• Etablissement(s) : Besançon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Espaces, Temps, Sociétés (Besançon ; 1991-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Quiriny
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Virginie Donier, Pierre Serrand
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Degoffe

Mots clés

Mots clés contrôlés

Établissements publics

Autorités administratives indépendantes

Groupements d'intérêt public

Personnes publiques

Mots clés libres

Personne publique sui generis

GIP

Etablissement public

Banque de France

Autorité publique indépendante

Special public entity

Public establishment

Independent and public authority

Résumé

La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales.

Classification of public entities is built on a dualistic distinction with one hand, the category of local authorities and the other, that of public establishments. Because of the reluctance of judge and doctrine, the question of the existence of new public entities remained sealed until the third path opened by the legislature and the emergence of public interest groups (GIP). The GIP were the first structures of qualified persons unnamed public. Next, the jurisprudence has dedicated legal institution sui generis public persons in the image of the Bank of France. In the 2000s, the legislature has expanded the list of unnamed public by creating a new form of independent administrative authority, public authorities with independent legal personality. These public entities were created to modernize administrative action. They are sometimes presented as new legal formulas from competing public establishment became, it seems, an outdated formula under the imperatives of modernization of public administration. However, the new public figures hardly differ from the public establishment. Indeed, these new structures have the public persona and are subject to the principle of specialty. Therefore, it is possible to bring new entities public the classical category of public establishment. Ultimately, the flexibility and diversity of the status of public establishments can identify the existence of several categories including public institutions should store the new special public entities.