L'influence du droit de l'Union européenne sur l'évolution de la gestion déléguée des services publics

The influence of European Union law on the evolution of the delegated management of public services

La influencia del derecho de la Unión Europea sobre la evolución de la contratación de la gestión de los servicios públicos

• Auteur / Autrice : Sonia Gherzouli
• Direction : Emmanuel Roux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/06/2012
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Roux, Alain Boyer, Jean-Marie Pontier, Véronique Thireau, Laurence Weil
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Alain Boyer, Jean-Marie Pontier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics -- Droit européen

France

Services publics -- Gestion

Influence européenne

Délégations de service public

Mots clés libres

Délégation de service public

Externalisation des activités publiques

Service public

Service public locaux

Service d’intérêt général

Principe de transparence

Marchés publics

Rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation

Delegation of public service

Outsourcing of public activities

Public service

Locals public services

Service of general interest

Principle of transparency

Public markets

Earning substantially related to the results of the operation

Résumé

Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes.

Since the beginning of 2000, The European Commission and the European Court of Justice of the European Union (CJEU), have determined the requirements of European Union Law in various areas relating to the organization and the functioning of the administrative action on public services matters. The interpretation of rules dictated by the Treaty on the functioning of the European Union is setting out the terms of the public management whether the creation of public utility, their forms of management , structural or contractual, special rights accompanying their proper functioning, or even the framework of public aid to finance it. These progressions which should be normalized by the adoption of a future directive have greatly influenced the way to perceive in France, the management of public services as much as the participation in the economy. The search for optimizing the functioning of the services and the economic efficiency of the operation is urging from now on to use the delegated management process. The European Union Law, source of inspiration, and more particularly the work of the CJEU, are contributing to a reflection on the enrichment of the mechanisms of the management of public services, which have furthermore a privileged frame locally. However, this influence is reciprocal. Renewed through the concept of “public-private partnership”, the concession is envisaged as a key tool for the recovery of the European Economy, and remains a reference on complex contractual arrangements.