La responsabilité extra-contractuelle du fournisseur d'accès à Internet

The liability of Internet service providers

• Auteur / Autrice : Willy Duhen
• Direction : Hervé Isar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 23/06/2012
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean Frayssinet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hervé Isar, Jean Frayssinet, Emmanuel Dreyer, Jérôme Huet, Jacques Larrieu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Dreyer, Jérôme Huet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Droit

Fournisseurs de services Internet

Internet -- Droit

Mots clés libres

Internet

Responsabilité

Fournisseur d'accès (FAI)

Responsabilité extra-contractuelle

Internet

Liability

Internet service provider (ISP)

Résumé

Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement des données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de "fournisseur d'accès à Internet" n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : Universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques

Internet Service Providers are major actors of the Information Society. They offer connections, controls access points, and can also identify their users. Their many liabilities result from their multiple functions as technical services provider, data controller or performers of judicial orders. These legal obligations are numerous and sometimes overabundant. In spite of an existing and specific liability status, the very notion of "Internet service provider" still remains legally undefined. This lacuna entails a profusion of legal status imposing an ISP status to players for which the main activity is not to provide an Internet connection : Universities, companies, individuals. From then on, criminal, civil and administrative liabilities multiply and create an instable, obscure and even abstruse status. This lexical and legal scattering is even worsened by the functional application of the electronic communications and Information Society legal framework to access providing activities. It is then necessary to unify the legal regimes associated to those activities according to stabilized legal concepts. This reconstruction will inevitably affect the Information Society legal framework as a whole. Eventually, it will open on a possible ground for the electronic communications legal framework