Les garanties juridictionnelles apportées à la propriété privée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

• Auteur / Autrice : Virginie Ieri
• Direction : Patrice Ibanez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 13/02/2012
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Florent Blanco, Geneviève Iacono, Françoise Zitouni

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Expropriation

Propriété

Mots clés libres

Droit de propriété

Droit au respect deses biens

Garantie juridictionnelle

Autorité administrative expropriante

Utilité publique (notion)

Contrôle du juge

Enquête préalable

Déclaration d’utilité publique

Arrêté de cessibilité

Property right

Right(straight) in the respect for its properties(goods)

Jurisdictional guarantee

Authority expropriante

Public utility (notion)

Control of the judge

The preliminary survey(investigation)

The declaration of public utility

Résumé

L'expropriation pour cause d'utilité publique s'inscrit dans une injonction paradoxale. Le droit de propriété est un des droits fondamentaux de la personne qui doit, cependant, s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. Les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, tout comme les textes supranationaux et notamment européens, garantissent le droit de propriété. Toutefois, les garanties textuelles se caractérisent par leur stabilité, alors que la jurisprudence est, par essence, le reflet de l'évolution de la société. Il revient au juge de prendre en compte, par son appréciation souveraine des faits, le fait que l'expropriation soit devenue une technique d'aménagement à part entière. Il convient alors de distinguer l'apport des juges administratif, judiciaire et européen qui contribuent chacun, de manière directe ou indirecte et à des degrés différents, à la protection du droit de propriété.

The expropriation for public purposes joins in a paradoxical order. The property right is one of fundamental rights of the person who has to, however, adapt himself to the necessities of town and country planning policies and town planning dictations by the evolution of the company(society). The constitutional, legislative and statutory texts, quite as the supranational in particular European texts, guarantee the property right. However, the textual guarantees are characterized by their stability, while the case law is, by definition, the reflection of the evolution of the company(society). He(it) returns to the judge to take into account, by his(its) sovereign appreciation of the facts, the fact that the expropriation became a technique of full arrangement(development). It is then advisable to distinguish the contribution of the administrative, judicial and European judges who contribute each, in a direct or indirect way and in different degrees, in protection of the property right.