La remise de dette en droit privé
Auteur / Autrice : | Nathalie Picod |
Direction : | Corinne Saint-Alary-Houin |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2011 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées.