La remise de dette en droit privé

The remission of debt in private law

• Auteur / Autrice : Nathalie Picod
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Codébiteurs

Débiteur et créancier

Extinction de l'obligation

Dettes

Résumé

La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées.

Although the remission of debt is present everywhere, paradoxically it remains undefined by the law. It appears as a voluntary discharge granted inter vivos or mortis causa, for reward or free of charge, concerning all or part of the debt, whose object is to extinguish it. By definition conventional, it should be distinguished from the renunciation. Therefore, the legal model shouldn’t be bypassed by parallel mechanisms, such as the renunciation of the creditor’s right, at the risk of weakening the coherence of the release by turning it into a mere alternative mechanism. Moreover, the conventional discharge differs from those legal and judicial, which do not constitute real releases for lack of the element “will”. But the demarcation line is not so obvious, due to the graduated interference from the judge in the consent of the parties within insolvency proceedings. The infinite richness of the release shows itself by a plurivalence of its functions. Far from being an abstract act, the remission implies a consideration. The object of the release – extinction of the debt – merges with its extinctive effect, since the extinctive mechanism absorbs any other effect. Such a mechanism leaves a large place to the deployment of the parties’ will, who can modulate it, not without tax consequences. This modulation concerns the debt, but also the persons who are related to it in main or secondary title. In an incomplete way, the French Civil Code allows us to determine the extent of the releasing effect, ratione personae, in the absence of will expressed by the parties. We suggest a coherent legal regime rooted in the common body of law and taking into account insolvency proceedings.