La pénalisation des activités financières illicites

Illegal financial activities criminalisation

• Auteur / Autrice : Pierre-Henri Gout
• Direction : Corinne Mascala
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dépénalisation

Banques

Assurance

Infractions économiques et financières

Résumé

À l'heure des perturbations économiques et financières frappant notre modèle de civilisation, il est intéressant d'observer la relation entre l'exercice des activités financières et la matière pénale. Loin d'être clairement définies en droit positif, ces activités vont néanmoins connaître un champ d'application considérable en s'étendant au secteur bancaire, aux assurances, aux prestations de services d'investissement et de paiement. En raison de l'influence de telles activités sur le bon fonctionnement d'une société moderne, le législateur est intervenu afin de prévenir et de réprimer tout usage frauduleux ou même irrégulier de celles-ci, par le biais d'infractions efficaces et dissuasives. Face à des sanctions civiles ou administratives marginales, le législateur français opte majoritairement pour des sanctions pénales grâce à un maillage d'infractions d'une relative densité, qui engendra une profonde réforme du dispositif répressif au cours des dernières décennies. Tout l'intérêt de cette étude réside dans le discernement des valeurs protégées par les politiques pénales successives afin d'apprécier la pertinence de celles-ci, et comprendre de quelle manière le droit positif envisage la détection, l'enquête et la répression dans ce domaine des activités financières illicites, en vue de donner tous ses effets à la politique de pénalisation.

At a time of economic and financial turmoil affecting our model of civilisation, it is interesting to observe the relationship between the exercise of financial activities and criminal law. Far from being clearly stated in existing written law, this activities nevertheless find a considerable scope, extending to banking, insurance, investment and payment services. Due to the sway these activities have upon the proper functioning of a modern society, lawmakers stepped in to prevent and punish any unlawful or even irregular use of these, through effective and deterrent offences. With very few administrative and civil law sanctions, French lawmakers chiefly opt for criminal ones, through an offences fabric, which led to a deep reform of the law enforcement system in recent decades. The main point of this study is discernment of the different values successive penal policies aimed to protect so as to assess their effectiveness ; and to understand how written law considers detection, investigation and punishment in the field of illegal financial activities, to give full effects to the criminalisation policy.