Essai sur la notion de données à caractère personnel

Essay on the notion of personal data

• Auteur / Autrice : Jessica Eynard
• Direction : Claire Neirinck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Protection de l'information (informatique)

Résumé

Les informations identifiant ou permettant d’identifier une personne ont été tour à tour qualifiées d’informations nominatives puis, de données à caractère personnel. Le passage d’une expression à l’autre s’est fait sans débat, sans concertation. Les deux notions partageant la même définition et le même régime, les auteurs les ont naturellement assimilées. Pourtant cette évolution des notions est le signe d’un changement profond des informations concernées. En effet, là où les informations nominatives visaient les renseignements relatifs à la vie de l’individu qui agit sur la scène sociétale, les données personnelles révèlent les aspects profonds, physique et psychiques, de l’être que ce dernier ne connaît pas lui-même. A partir de cette observation, deux critères de différenciation des deux notions peuvent être avancés : l’un porte sur la nature des informations concernées, l’autre sur les pouvoirs de la personne qu’elles concernent à leur égard. Sur cette base, une nouvelle définition de la notion de données à caractère personnel peut être proposée. Celle-ci devrait désormais être appréhendée comme toute information saisissant l’essence biologique ou psychique d’une personne physique identifiée ou identifiable et échappant intellectuellement et juridiquement à cette dernière. La donnée personnelle comprise ainsi, le régime de protection qui lui est appliqué doit être révisé afin de le faire reposer sur des professionnels capables de connaître et de comprendre la donnée.

Any information relating to a natural person who is or can be identified, directly or indirectly, was at first qualified as nominative information and then, as personal data. This new expression was adopted without any debate or concertation. Both notions share the same definition and the same regime so that they have been considered as synonymous. However, this transition from nominative information to personal data is a sign of a profound change. Indeed, if nominative information was related to information about the person, personal data is related to information - physical and psychological - of the person. Contrary to nominative information, personal data concerns the core of what makes a person a human being, a notion that that person ignores. From this observation, two criteria can be used to differentiate the both notions : the nature of the information concerned and the capacity to have an intellectual and a legal control over the information. Consequently, a new definition of personal data must be proposed. It comprises any information revelaing a biological or psychological part of a natural person who is or can be identified, directly or indirectly, and being beyond its intellectual and legal control. Because of this new definition, the regime protecting personal data must be modified so as to be confined to professional actors with the capacity to analyse and understand the data.