Thèse soutenue

Le contrat d'agence commerciale et l'article 101 TFUE
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Auteur / Autrice : Malgorzata Kozak
Direction : Hugues Kenfack
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2011
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La particularité de l'agence en droit de la concurrence, résultant du fait que l'agent est présent sur deux marchés à la fois - sur le marché sur lequel il conclut des contrats au nom et pour le compte de quelqu'un et sur le marché sur lequel il propose ses services en tant qu'agent - entraîne des difficultés dans la pratique et est intéressante du point de vue théorique. Le fait de qualifier de façon erronée le distributeur d'agent, est susceptible de conduire à des peines prononcées par les autorités de la concurrence. Les systèmes de distribution deviennent de plus en plus complexes et utilisent désormais différents schémas juridiques afin de satisfaire les besoins des producteurs. Toutefois, d'après l’interprétation de l'article 101 TFUE, étant donné que l'agent agit au nom et pour le compte de quelqu'un, le contrat susceptible d'être anticoncurrentiel, n'est finalement pas conclu entre les mêmes parties. C'est pourquoi, depuis 1962, la Commission Européenne, puis, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, ont introduit un critère d'application de l'article 101 TFUE. Toutefois, l'énigme n'était pas pour autant résolue puisque les solutions proposées étaient peu cohérentes. L'une se concentrait sur la doctrine de l'entité économique, considérant l'agent avec le donneur d'ordre comme une seule et même entité économique. La suivante constituait une théorie d'auxiliaire. La solution la plus récente se focalise sur les risques supportés par l'agent par rapport au contrat qu'il a négocié. La présente analyse démontre que d'autres éléments sont à prendre en compte, y compris parmi les effets de la conclusion du contrat.