Le rôle du ministère public dans les procédures collectives : approche de droit comparé français et brésilien

The fonction of the Attorney general's office in bankruptcy law : cross-analysis of French's law and Brazilian's law

• Auteur / Autrice : Márcio Souza Guimarães
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Brésil

Études comparatives

France

Entreprises en difficulté (droit)

Liquidation

Ministère public

Droit comparé

Résumé

Le traitement des entreprises en difficulté est en pleine évolution dans le monde entier. Le mouvement général consiste à sauvegarder l’entreprise pour garantir l’emploi, la circulation des richesses et le maintien de l’activité économique. C’est plus qu’une directive, c’est un défi d’équilibrer les intérêts privés et publics afin de conserver la paix sociale et économique. La France et le Brésil sont des acteurs importants dans ce mouvement. Le premier pays est impliqué dans la recherche de solutions économiques et financières pour maintenir sa position consolidée de leader mondial. Le deuxième est en nette croissance et compte sur un vaste champ de création d’entreprises, attirant les investisseurs. Dans ce mouvement moderne de traitement de difficulté des entreprises le ministère français et brésilien jouent un rôle essentiel de gardien de l’intérêt public économique. Les ministères publics français et brésilien ont été érigés comme les gardiens de l’intérêt public économique. Les procédures collectives concernant les intérêts privés des créanciers et du débiteur, semblent se désintéresser de l’intérêt public. Néanmoins, c’est l’aspect économique de la procédure qui exige l’intervention du ministère public. Le rôle économique du parquet est en évidence pour équilibrer les intérêts privés de la procédure et l’intérêt public économique en vue du maintien de la pax sociale économique. Le ministère public économique est la fonction moderne exercée par le parquet par le biais du droit d’information et d’intervention. La présence du parquet dans le déroulement de la procédure garantit l’équilibre des intérêts privés et publics. Le traditionnel rôle moralisateur du ministère public n’est pourtant pas mis à l’écart par les lois franco-brésiliennes, dans lesquelles le parquet est présent pour demander des sanctions à l’encontre des dirigeants malhonnêtes, ainsi que pour surveiller la profession de mandataire de justice. Ces deux systèmes juridiques donnent des exemples d’efficacité dans l’accomplissement de cet objectif. Le regard croisé du droit français et brésilien suggère des réponses pour combler les lacunes et améliorer le traitement des entreprises en difficulté dans ces deux pays.

The bankruptcy law is in broad development. The general issue is to safeguard the company to secure employment, the circulation of wealth and sustaining economic activity. Is more than a directive, it is a challenge to balance public and private interests to maintain social peace and economic development. France and Brazil are major players in this movement. The first country is involved in finding solutions to maintain its economic and financial consolidated position as world leader. The second is in net growth, and relies on a vast field of business development, attracting investors. In this modern movement of bankruptcy lax, the French's and Brazilian's Attorney general's office play a crucial role as guardian of the public economy. The French and Brazilian prosecutors have been erected as the guardians of the public economy. Bankruptcy procedures involve the private interests of creditors and the debtor and seem to lose interest in the public interest. Nevertheless, it is the economic aspect of the procedure which requires the intervention of the Attorney general's office. The economic role of the Attorney general's office is to balance the private interests and the public interest for the maintenance of the social and economic stability. The Attorney general's office modern purpose is an economic role based on the right to be informed and the intervention in cases of bankruptcy. The presence of the prosecutor in the course of the procedure ensures the balance of private and public interests. The traditional role of Attorney general's office ensuring the mora is not, however, shunned by the laws of France and Brazil, where the floor is now asking for sanctions against unfaithful directors, and to monitor the profession of trustee. These two legal systems provide examples of efficiency in accomplishing this issue. The cross-analysis of French's law and Brazilian's laws suggests answers to fill gaps and improve the treatment of bankruptcy firms in both countries.