La confrontation de la volonté privée à l'autorité de la loi dans l'assistance médicale à la procréation

The confrontation of private will with authority of the law in medically assisted procreation

• Auteur / Autrice : Céline Bur
• Direction : Frédérique Granet-Lambrechts
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procréation médicalement assistée

Mots clés libres

Famille

Procréation

Gestation

Ethique

Filiation

Assistance médicale

Résumé

L’avènement de la contraception et la légalisation de l’avortement ont fait dire à certains « un enfant quand je veux ». S’il est possible de décider de ne pas devenir mère, à l’inverse, il ne suffit pas de vouloir donner la vie pour que cela se réalise. Près d’un couple sur six connaît aujourd’hui des problèmes de fertilité. L'assistance médicale à la procréation peut être un remède pour accéder à la parenté tant désirée. Les lois de bioéthique de 1994 ont affirmé des principes généraux de protection de la personne humaine, introduits notamment dans le Code civil, posé les règles d'organisation de l'assistance médicale à la procréation et pris des dispositions dans le domaine de la santé publique. Des modifications élargissant quelque peu le champ de l’assistance médicale à la procréation ont été apportées en 2004. Malgré des demandes d’accès à la parenté toujours plus importantes et plus variées, la révision des lois de bioéthique votée en juillet 2011 n’a pas remis en question le régime d’assistance médicale à la procréation. La portée de l’assistance médicale à la procréation est limitée à une vocation thérapeutique dans le cadre d’une relation hétérosexuelle stable. Même lorsque les conditions d’accès à l’assistance à la procréation sont réunies, il est une pratique interdite : la gestation pour autrui. L’analyse du droit positif français mais aussi de pays européens et l’étude des demandes non satisfaites permettent de faire émerger l’évolution souhaitable du régime d’assistance médicale à la procréation. L’assistance médicale à la procréation doit-elle rester un mode de procréation subsidiaire ou peut-elle devenir un mode de conception substituée ?

Woman’s freedom to become a mother has been established, at least on the surface, in 1975. The advent of contraception and the legalization of abortion have led some to say "a child whenever I want". While it is possible to decide not to become a mother, wanting to give life is not enough to actually make it happen. Almost one in six couples is experiencing fertility problems today. Medically assisted procreation may be a cure for getting access to this much-desired kinship. 1994 bioethics laws affirmed the general principles of protection of the human person, in particular introduced in the Civil Code, established the rules of organization of medically assisted procreation and acted in the field of public health. Changes, somewhat broadening the field of medically assisted procreation, were made in 2004. Despite growing and more varied requests for access to kinship, the revision of the bioethics laws passed in July 2011 has not fundamentally challenged the medically assisted procreation scheme. The scope of medically assisted procreation is limited to a therapeutic role in a stable heterosexual relationship. Even when the conditions for access to assisted procreation are met, there is a prohibited practice: surrogacy. The analysis of French, but also of other European countries, positive law and the study of unmet demands, enable the emergence of the desirable development of medically assisted procreation scheme. Should the medically assisted procreation remain an alternative mode of reproduction, or can it become a substituted reproduction mode?