La place du service public au sein du marché unique de l'énergie

• Auteur / Autrice : Josiane Ntsadi Massika
• Direction : Renan Le Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : droit public
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rozen Noguellou, Gweltaz Éveillard, Mary Sancy, Emmanuel Aubin

Mots clés

Mots clés libres

Service public, Marché unique de l'énergie, Concurrence, Infrastructures essentielles, Missions d'intérêt général, Etat, Libéralisation, Pérennité, Régulation

Résumé

La place du service public au sein du marché unique de l'énergie est à déterminer à travers les conditions de l'ouverture de ce secteur à la concurrence commnautaire. Pendant longtemps, le droit de l'Union Européenne ne s'en est pas préoccuppé. La Commission européenne et la Cour de justice de l'Union Européenne ont réussit à saisir la question par le biais des règles de la concurrence. À partir de l'Acte unique européen du 17 février 1986, s'est enclenché un processus qui devait aboutir à l'oeuvre des directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le gaz naturel. Plus qu'un mécanisme, la construction d'un marché unique de l'énergie est un combat politique mené par les Institutions de l'Union Européenne. . .

The place of the public service within the single energy market is to be determined through the opening conditions of this sector to Community competition. For a long time, the law the European Union did not care about it. The European Commission and the European Court of Justice were able to understand the question through the rules of competition. As from the Single European Act of 17 February 1986, there has been a process that was was switched on had to lead to implementation of guidelines concerning common rules for electricity and natural gas internal market. More than a legal machinery, the setting up of a single energetic market is a political fight led by the European Union Institutions. . .