La valeur probante de la comptabilité de l'entreprise en droit fiscal

• Auteur / Autrice : Thomas Pulcini
• Direction : Alexandre Maitrot de La Motte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 16/06/2011
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : OMI - Organisation, Marchés, Institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : SDIE - Source de droit, Institutions, Europe
• Jury : Président / Présidente : Bernard Plagnet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alexandre Maitrot de La Motte, Jacques Buisson, Emmanuel Glaser
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacques Buisson, Ludovic Ayrault

Mots clés

Mots clés contrôlés

Erreurs comptables

Entreprises -- Comptabilité

Entreprises -- Impôts

Droit fiscal

Mots clés libres

Valeur probante

Comptabilité

Droit fiscal

Probative value

Accounting

Tax law

Résumé

La comptabilité est utilisée en droit fiscal pour déterminer les bases imposables des principaux impôts auxquels l‟entreprise est assujettie. C'est en raison de la crédibilité des informations qu'elle contient que la comptabilité est utilisée par le droit fiscal. La crédibilité de ces informations offre une garantie pour l'administration fiscale de remplir sa mission de contrôle avec efficacité. Mais, cette fiabilité permet, en outre, à l'entreprise de déterminer sereinement les bases d'imposition à déclarer et de se défendre en se fondant sur ses données en cas de contestation par l'administration fiscale des résultats déclarés. Néanmoins, dans certaines hypothèses la comptabilité d'une entreprise peut ne pas être considérée comme ayant une valeur probante suffisante et peut être rejetée par l'administration fiscale.Malgré l'importance de la jurisprudence et l'intérêt pratique de cette notion, l'étude de la valeur probante de la comptabilité de l'entreprise, ne semble pas avoir beaucoup inspirée les auteurs. La valeur probante de la comptabilité sera analysée tant sur ses fondements que sur ses caractères essentiels. Quelles sont les conditions que doit remplir la comptabilité pour servir valablement de preuve devant l'administration fiscale ? Dans quelles conditions cette comptabilité peut-elle être rejetée ? En cas de rejet, quels sont les moyens de preuve à la disposition de l‟entreprise ? L'administration fiscale doit-elle ou non apporter la preuve lorsque la comptabilité de l'entreprise comporte de graves irrégularités ?

Accountancy is used in tax law to determine the base of the main duties owed by companies. It is due to the credibility of information contains that accountancy is used by the tax law. The credibility of this information gives a guarantee for the French tax authorities to complete its mission of control with effectiveness. Furthermore, the accountancy reliability allows the company to serenely determine the tax bases to declare and to defend itself by basing on its data when the French tax authorities challenging declared company income. However, in certain hypothesis the company accountancy cannot be considered as having a sufficient convincing value and to be rejected by the French tax authorities.In spite of the practical importance of this notion, the study of the company accountancy convincing value did not seem to have inspired the authors. The accountancy convincing value will be analyzed both on its basis and on its essential characteristics. What are the conditions which accountancy must comply to act legitimately as proof in front of the French tax authorities? In what conditions this accountancy will be rejected? In case of rejection, what are the company means of proof at its disposition? Must the French tax authorities or not bear the burden of proof when the company accountancy contains serious irregularities?