Le droit fiscal à l'épreuve de la mondialisation : la règlementation des prix de transfert au Sénégal

Tax law and the test of globalization : regulating transfer pricing in Sénégal

• Auteur / Autrice : El Hadji Dialigué Ba
• Direction : Alexandre Maitrot de La Motte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 07/07/2011
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : OMI - Organisation, Marchés, Institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : SDIE - Source de droit, Institutions, Europe
• Jury : Président / Présidente : Jacques Buisson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alexandre Maitrot de La Motte, Jean-François Talon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Luc Albert, Thierry Lambert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation de coopération et de développement économiques

Droit et mondialisation

Contrôle fiscal

Droit fiscal (droit international)

Sénégal

Prix de cession interne

Mots clés libres

Prix de transfert

Méthodes de détermination

Souveraineté fiscale

Accords préalables

Régimes fiscaux de protection

Contrôle fiscal

Coopération fiscale

Gouvernance fiscale mondiale

Observatoire mondial des prix de transfert

Ordre fiscal mondial

Tribunal fiscal international

Lex fiscalia

Aequitas fiscalia

Transfer pricing

Methods for determining

Fiscal sovereignty

Prior agreements

Tax regimes protection

Tax audit

Tax Co

Global tax governance

Global Observatory for transfer pricing

Fiscal World

Tax Court International

Lex Fiscalia

Aequitas fiscalia

Résumé

Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international.

As a symbol of State sovereignty, tax law is strongly afflicted by globalization and transferpricing are an eloquent testimony. The rules for determining transfer pricing do not guarantee anexact result. The arm’s length principle is difficult to apply and the comparables that ensure theproper implementation are not always available. Therefore, the justification for transfer pricing isoften difficult and sometimes impossible. Senegalese law must be updated, particularly in thesense of providing new methods of determining transfer pricing and specific documentationrequirements.Because of the limited nature of unilateral control, States are increasingly developinginternational cooperation. But, however useful it may be, tax cooperation remains limited.Therefore, Senegal must learn from the experience of OECD countries to institute a policy ofadvanced pricing agreements (APA). Similarly, it is necessary to establish, provisionally, asystem of tax protection. These contracting mechanisms and tax incentives are very effective, butremain also limited.The best way to control transfer pricing, which is a transnational phenomenon, is to adopt asupranational strategy. The community of States cannot do without creating a worldwide taxorder. This new order is based on both a lex fiscalia and an aequitas fiscalia as vectors of a globaltax law that is developed and implemented through truly global tax governance under thecontrol of an International Tax Tribunal, which should not leave stranded developing countries.