La reconstitution de l'actif d'un débiteur en difficulté : étude comparative droit français, droit américain

The reconstruction of an insolvent debtor's asset : comparative study french, american banruptcy law

• Auteur / Autrice : Moussa Dougoune
• Direction : Didier Guével
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actions en comblement de passif

États-Unis

Études comparatives

France

Surendettement

Entreprises en difficulté (droit)

Débiteur et créancier

Résumé

À l’heure où les crises financières vont bon train, entraînant corrélativement les agents économiques aux structures financières fragiles dans le gouffre de l’insolvabilité, une étude comparative sur la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté paraissait opportune. D’une manière générale, si les principes gouvernant le droit français et le droit américain en matière de procédures collectives subissent l’influence du droit romain, les solutions adoptées relativement à la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté sont diverses et s’induisent d’approches souvent nuancées mais relativement proches. Cette étude tente de démontrer que la reconstitution de l’actif est un processus enclenché dans un but déterminé, le redressement du débiteur (voir le rétablissement des particuliers) et/ou l’apurement de son passif ; d’où l’impossibilité de la résumer à une technique juridique donnée. Ce processus s’inscrit, alors, dans un rapport de consubstantialité avec les objectifs de la procédure ouverte. De la relation ainsi établie s’induisent les éléments d’appréhensions de la notion de reconstitution d’actif. Il s’agit d’un processus visant à remettre l’actif en son état initial à l’aide de diverses techniques juridiques dans une optique de maximisation de la valeur du patrimoine du débiteur. Ce constat nous conduit à déterminer les conditions dans lesquelles l’effectivité et l’efficacité du processus enclenché peuvent être atteintes. Ces conditions varient selon qu’il s’agit d’une faillite internationale ou d’une procédure ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant son activité sur le territoire national. Au regard des ambitions avouées, l’efficacité économique des législations française et américaine est toute relative. La reconstitution de l’actif, implique, de part et d’autre, l’agencement des règles du droit commun, régissant le rapport créancier-débiteur, et les règles spéciales instituées pour le besoin d’un traitement homogène des difficultés du débiteur. L’effectivité du processus, la remise de l’actif en son état initial, est assurée en dépit des difficultés d’agencement des règles précitées. Pour autant, l’efficacité du processus, son aptitude à optimiser la valeur du patrimoine pour traiter les difficultés du débiteur, dépend de certaines conditions dont la réunion est le plus souvent improbable.

When the financial crises make good progress, pulling correspondingly the economic agents, with fragile financial structures, in the abyss of the insolvency, a comparative study on the reconstruction of an insolvent debtor’s asset could not better fall. Generally speaking, if the principles governing the French and American Bankkruptcy Law undergo the influence of the Roman law, the solutions adopted with regard to the reconstruction of the asset are diverse and lead of often qualified but relatively close approaches. This study tries to demonstrate that the reconstruction is a process engaged in a definite purpose, the recovery of the debtor (see the Frest Start of the private individuals) and\or the payment of its liabilities; therefore it’s impossible to summarize it to a given legal technique. This process remains, then, in consubstantiality with the objectives of the opened case. The relation so established lead to the elements of apprehension of the notion of reconstruction of asset. It is about a process to put back the asset in its initial state by means of diverse legal techniques in an optics of maximization of the value of the debtor’s Estate. This report leads us to determine the conditions in which the effectiveness and the efficiency of the engaged process can be reached. These conditions vary as it is about an international bankruptcy or about a case concerning a debtor exercising its activity on the national territory. The economic efficiency of the French and American legislations is quite relative, towards the admitted ambitions. The reconstruction of the asset, involves, on both sides, the organization of the common law’s rules, governing the creditor-debtor relationship, and the special rules established for the need of a homogeneous treatment of the debtor’s insolvency. The effectiveness of the process, the putting back of the asset to its initial state, is assured in spite of the difficulties of organization of the aforesaid rules. However, the efficiency of the process, its capacity to optimize the value of the Estate to handle the debtor’s insolvency, depends on certain conditions the meeting of which is mostly improbable.