Les exceptions à usage public en droit d'auteur français

The exceptions for public use in French ''droit d'auteur''

• Auteur / Autrice : Benoît Galopin
• Direction : Pierre Sirinelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 05/05/2011
• Etablissement(s) : Paris 11
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale, Sciences de l'Homme et de la Société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1996-2015)
• Jury : Président / Présidente : Michel Vivant
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Valérie-Laure Benabou, Christophe Alleaume

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit d'auteur

France

Exceptions (droit)

Mots clés libres

Droit d’auteur

Usage public

Exception

Copyright

Fair use

Fair dealing

Résumé

Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusifs de l’auteur, alors même que leur définition devrait conduire ceux-ci à s’appliquer. Les exceptions révèlent la philosophie d’un système de droit d’auteur ou de copyright. Le droit d’auteur français prévoit un ensemble fermé d’exceptions spécifiques, énumérées de façon expresse et exhaustive par la loi. Elles sont d’interprétation stricte par le juge. La présente thèse s’intéresse à ce système français d’exceptions, à ses imperfections et s’attache à rechercher de potentiels axes d’amélioration. Alors que la copie privée concentre souvent l’attention des commentateurs, il semble utile de s’intéresser à l’autre versant des exceptions, les exceptions à usage public qui, parce qu’elles réalisent la communication de l’œuvre au public, portent une atteinte assez directe au monopole. Le législateur français est appelé, lorsqu’il entend créer une exception, à exercer une « balance des intérêts » assez peu étudiée par la doctrine française. La première partie de cette thèse est consacrée à cette balance des intérêts législative, et à l’écart entre ce qu’elle devrait être, idéalement, et ce que les derniers travaux législatifs laissent paraître de sa réalité. Le second temps de l’étude se concentre sur la mise en œuvre des exceptions. Leur application classique, d’abord, qui fait appel à la fonction d’interprétation des textes par le juge dans ce qu’elle a de plus traditionnel. Mais également, ensuite, une nouvelle forme de mise en œuvre, qui a fait irruption sous l’ère numérique : la régulation des exceptions. Ce phénomène englobe la garantie des exceptions contre les mesures techniques de protection, ainsi que l’application du « test des trois étapes » par le juge.

Exceptions to copyright (or author’s right) are a set of situations which cut off into the exclusive rights of the author, whereas their definition should lead these to apply. Exceptions reveal the philosophy of a system of author’s right or copyright. French “droit d’auteur” provides for a closed set of purpose-specific exceptions, expressly and exhaustively listed in the law. They are construed strictly by the judge. The present thesis studies this French system of exceptions, its imperfections and looks for potential areas of improvement. While private copying usually concentrates the observers’ attention and comments, it seems useful to insist upon the other side of exceptions, the exceptions for public use, which, since they carry out the communication of the work to the public, encroach quite directly the authors’ privilege. When he envisions to create an exception, the French legislator is expected to exercise a “balance of interests” rarely studied by French doctrine. The first part of this thesis is devoted to this legislative balance of interests, and to the gap existing between what it should ideally be, and what the latest legislative works let appear of its reality. The second part of the study focuses on the implementation of exceptions. Firstly, their classical application, which conveys the function of texts interpretation by the judge in its most traditional features. Secondly, a new form of implementation, which appeared with the digital world: the regulation of exceptions. This phenomenon encompasses the safeguard of exceptions against protection of technological measures, as well as the application of the “three-step-test” by the judge.