Le droit à la non-discrimination "raciale" : instruments juridiques et politiques publiques

The right to non-discrimination on "racial" or "ethnic" grounds : regulations and policies

• Auteur / Autrice : Sarah Benichou
• Direction : Danièle Lochak
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/12/2011
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences juridiques et politiques (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Myriam Benlolo Carabot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Danièle Lochak, Myriam Benlolo Carabot, Gwénaële Calvès, Patrick Wachsmann, Jean-Philippe Lhernould
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gwénaële Calvès, Patrick Wachsmann

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2008)

Discrimination raciale -- Politique publique

1990-2020

France

Discrimination raciale -- Droit

Mots clés libres

Égalité

Race

Discrimination

Halde

Diversité

Statistiques "ethniques"

Discrimination

Race

Equality

Halde

Diversity

"Ethnic" statistics

Résumé

Depuis une dizaine d'années, la France s'est engagée dans la lutte contre les discriminations « raciales », c'est-à-dire contre les discriminations fondées sur l'origine réelle ou supposée des personnes à partir de leurs caractéristiques visibles. Sous l'influence du droit communautaire, la législation a intégré une définition objectivée de la discrimination : la discrimination directe n'est plus nécessairement rattachée à une intention discriminatoire ; et, la discrimination indirecte permet de vérifier que les mesures neutres en apparence n'ont pas d'impact particulièrement désavantageux sur les populations d'origine immigrée et ultra-marine. L'égalité de traitement est ainsi concrètement appréciée afin de mieux garantir l'effectivité du droit à la non-discrimination "raciale". L'aménagement de la preuve doit favoriser la juridictionnalisation des discriminations, étape nécessaire pour légitimer et préciser le droit rénové. Mais, la définition exigeante de la discrimination impose aussi des obligations positives aux personnes morales qui doivent réviser l’ensemble des critères et procédures de sélection. Elle implique une implication des pouvoirs publics, notamment via la HALDE, pour soutenir les victimes, diffuser le droit antidiscriminatoire et promouvoir le droit à l'égalité de traitement. Pour autant, l'articulation de ces nouvelles définitions n'est pas évidente sur le terrain des discriminations « raciales ». Il faut notamment tenir compte du contexte politique français et de l’interdit constitutionnel (art. 1er), qui induisent une protection maximale du droit à la non-discrimination « raciale » et interdisent la catégorisation des origines. Enfin, la recherche de l’effectivité du droit à la non-discrimination « raciale » semble être mise à mal par l’émergence du paradigme utilitariste de la diversité.

For the past ten years, France has been committed to fighting "racial" discrimination, specifically discriminations based on the genuine or surmised origin of individuals based on their physical features or names. Influenced by EU Law, French legislation has adopted an objective definition of discrimination: direct discrimination that no longer requires an underlying intention to discriminate. Indirect discrimination serves to ensure that otherwise neutral measures do not have a deleterious effect on immigrant and Caribbean populations. Equal treatment can therefore be objectively appraised, which reinforces the effectiveness of the right not to be discriminated against. The admissibility of evidence must evolve to bring more discrimination cases to trial, which is a prerequisite to endow anti-discrimination law with more legitimacy and clarity. At the same time, a strict definition of discrimination creates positive obligations for legal entities to review their selection criteria and processes. It calls for a commitment among public authorities, including through HALDE, to support victims, to raise awareness of anti-discrimination law, and to promote the right to equal treatment. Nevertheless, implementing theses definitions is challenging, specifically in the context of “racial” discrimination. The French background, as well as the Constitutional ban on all discrimination (art. 1), which fully guarantees the right not to be discriminated against on racial grounds and bans the collection of ethnic data, must both be taken into account. Finally, the effectiveness of the right not to be discriminated against may be undermined by the rise of a utilitarian view of diversity.