Les class actions, du droit américain au droit européen : Propos illustrés par le droit de la concurrence

Collective redress or class actions : Reflections on an adaptation of the american rules to the civil law

• Auteur / Autrice : Mélanie Leclerc
• Direction : Joël Monéger, Georges Chalot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits romano-germaniques

Common law

Études comparatives

Consommateurs -- Protection -- Droit

Recours collectifs (droit)

Résumé

Depuis le 19ème siècle, les préjudices de masse se sont multipliés. Après les préjudices corporels liés à la mécanisation des activités humaines, les dommages économiques se sont développés avec l’essor de la société de consommation, la standardisation des produits et la globalisation des rapports commerciaux. Ces changements se sont accompagnés d’une évolution des exigences des citoyens pour lesquels la réparation des dommages subis est devenue un droit. Les pouvoirs publics européens ont alors envisagé un mécanisme permettant de garantir l’effectivité de ce droit à réparation compte tenu des difficultés d’accès au juge dans ce type de litiges et se sont inspirés de la procédure de class action développée aux Etats-Unis. Le débat sur l’introduction de procédures d’actions collectives dans les pays européens civilistes est complexe car il implique plusieurs plans de raisonnement. Sous un angle technique, les modalités d’autorisation et d’exercice de l’action de groupe, issue de la Common Law, doivent être compatibles avec les principes fondamentaux qui gouvernent la procédure civile et le droit de la responsabilité dans les pays civilistes. Sous un angle plus politique, il convient de circonscrire les finalités de l’action collective et son domaine d’application afin de répondre au mieux aux besoins des justiciables européens. Il s’impose également de déterminer dans quelle mesure un outil national serait plus adapté qu’un outil communautaire pour répondre à de tels besoins. Le sujet porte in fine sur l’organisation judiciaire de demain

Since the 19th century, mass torts have increased. After personal injuries caused by the mechanization of human activities, economic damages have been developed following the rise of consumerism, products standardization and globalization of trade relations. These changes have been accompanied by increased requirement of citizens for whom the compensation for damages became a right. European governments have then thought about a mechanism to ensure the effectiveness of this right because of difficulties of access to the courts in this type of litigation and were inspired by the American class action procedure. The debate on the introduction of this type of procedures in European Civil Law countries is complex because it involves several levels of reasoning. From a technical point of view, the conditions of authorization and of exercise of this procedure, based on the Common Law, must be compatible with the fundamental principles that govern civil procedure and tort law in civil law countries. On a more political point of view, it is necessary to define the goals of this collective action and its scope in order to best meet the needs of litigants in the European Union. It is also necessary to determine to what extent a national tool would be more appropriate than an EU tool to meet such needs. The subject deals ultimately with the Judiciary of the future