L'assurance des personnes malades : l'exemple de l'accès à l'assurance emprunteur

Insuring sick people : the case of access to loan payment insurance

• Auteur / Autrice : Valérie Lefevre
• Direction : Anne Laude
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 5
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Michel Belorgey, David Noguero

Mots clés

Mots clés contrôlés

Malades

Crédit -- Droit

Assurance -- Droit

Résumé

Les établissements de crédits n’acceptent d’octroyer un prêt que si le remboursement de ce dernier est garanti par un contrat d’assurance dit « emprunteur ». Cette obligation de s’assurer, si elle demeure une obligation de fait, s’analyse néanmoins comme un obstacle important à l’accès au crédit des personnes malades. En effet, face à la demande d’assurance d’un candidat malade, les assureurs semblent réticents à accorder leur garantie. Or, sans assurance, le crédit semble impossible. A défaut de définition des notions de maladie et de la personne malade, les assureurs considèrent toute personne dont l’état de santé est altéré comme une personne présentant un risque de santé. En assimilant la maladie au risque garanti, l’assureur exclut de l’accès à l’assurance des personnes dont la maladie n’a aucune incidence directe avec les risques d’invalidité, d’incapacité ou de décès entraînant un non-remboursement du prêt. Mais cette limitation de l’assurabilité des personnes malades est contestable en ce que l’appréhension de la maladie par les assureurs, est erronée. En effet, en matière d’assurance emprunteur, la maladie n’est pas un risque mais un facteur d’augmentation de la probabilité de réalisation du risque. En ce sens, elle ne doit pas permettre à l’assureur d’exclure l’ensemble des personnes malades. Malgré certaines avancées résultant pour les personnes présentant un risque de santé aggravé de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé demeure difficile. Si de nombreux droits leur ont été octroyés afin de faciliter leur accès à l’assurance, la consécration de l’assurabilité des personnes malades n’est que partielle. L’application du dispositif conventionnel créateur de ces droits a révélé de multiples insuffisances, tant dans l’effectivité des droits que dans leur contenu, parfois inapproprié aux besoins des personnes malades. Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer les droits des personnes malades en assurance emprunteur en leur accordant notamment une valeur juridique plus contraignante. Ce renforcement de l’accès au crédit et à l’assurance est d’autant plus indispensable pour les personnes malades que leur assurabilité, telle qu’elle est aujourd’hui consacrée, porte directement atteinte aux droits fondamentaux à la non-discrimination, à la dignité et au respect de la vie privée. En effet, compte tenu des principes économiques consacrés en assurance, les assureurs bénéficient de droits dérogatoires comme le droit à la discrimination ou le droit de fichage des données de santé des candidats malades à l’assurance contraires aux principes éthiques et juridiques. Dès lors, leur justification doit être remise en cause et les droits des personnes malades doivent être renforcés pour garantir le respect d’une dignité sociale et d’une vie privée inhérente à toute personne humaine.

Credit institutions only accept to give out loans if their payment is guaranteed by an insurance policy, the so-called “loan payment insurance”. This obligation to insure one’s loan can however be analyzed as an important obstacle to sick people’s access to credit. Indeed, insurance companies are reticent to give out loan payment insurance to sick candidates, and without insurance, securing a loan seems impossible. In the absence of a set definition of “sickness” and “sick person”, insurers consider any person with altered health as presenting a health risk. By likening sickness to the insured risk, insurers exclude people whose sickness has no direct incidence on invalidity, incapacity or death that would prevent them from paying back their loan. Limiting access to loan payment insurance for sick people is disputable, as the way sickness is apprehended by insurers is wrong. Indeed, as far as loan payment insurance is concerned, sickness is not a risk in itself, but rather a factor that increases the probability of the risk occurring. As such, it should not enable insurers to exclude all sick people. Despite the progress afforded to people with an aggravated health risk by the AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - Getting insurance and taking out loans with an aggravated health risk) convention, their access to credit and loan payment insurance remains difficult. Although many rights have been granted to facilitate sick people’s access to insurance, in reality, this access remains limited. The application of the contractual mechanism creating those rights showed a number of shortfalls, in the effectiveness of the rights, as much as in their content, which is sometimes not suited to the needs of sick people. Therefore, it appears necessary to strengthen the rights of sick people as far as loan payment insurance is concerned, by enforcing a stricter legal framework. Facilitating access to credit and insurance for sick people is all the more essential, inasmuch as the current situation infringes their fundamental rights to non-discrimination, dignity and respect for their private life. Indeed, because of economic principles specific to insurance, insurers have rights that are contrary to ethical and legal principles, such as discriminating or keeping insurance candidates’ health data on file. Justification for these practices should be questioned and sick people’s rights should be strengthened to guarantee the social dignity and respect for private life that are inherent rights for all human beings.