Etude comparative de l'erreur-obstacle en droit français et du dissentiment en droit polonais

Comparative study of the ''erreur-obstacle'' in French law and the ''dissent'' in Polish law

• Auteur / Autrice : Sylwia Danuta Wyszogrodzka
• Direction : Dominique Legeais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Consentement (droit)

Contrats

Inexistence (droit)

Pologne

Droit

Droit -- France

Bonne foi (droit)

Droit comparé

Résumé

La thèse étudie la notion et les conséquences juridiques du malentendu fondamental en droits français et polonais. Ce concept est connu en France sous la dénomination d’erreur-obstacle et en Pologne sous celle de dissentiment. Sa définition comporte deux éléments : le désaccord des volontés réelles des parties sur un élément essentiel du contrat (la nature, l’objet ou un élément subjectivement essentiel), et l’erreur qui rend le désaccord occulte et provoque une apparence du contrat. Malgré l’autonomie de la notion, qui permet de la distinguer des autres catégories juridiques - en particulier de l’erreur-vice du consentement -, on constate une dépendance du régime juridique : les conséquences résultent de l’absence de consentement des parties (l’inexistence du contrat) ou de l’apparence de l’accord (la conclusion du contrat grâce à la rencontre des volontés déclarées). La première solution, privilégiée en France, est complétée par les devoirs de restitution et de réparation du préjudice subi par la partie dont la confiance légitime a été trompée ; les parties peuvent aussi, dans ce cas, conclure une transaction ou une convention rétroactive. La seconde solution, plus souvent appliquée en Pologne, réserve au déclarant la possibilité d’annuler le contrat pour erreur dans sa déclaration de volonté. La protection du tiers-acquéreur de bonne foi peut être assurée grâce à l’application de la théorie de l’apparence (en France) ou des dispositions particulières (en Pologne). Les propositions formulées dans la thèse portent, quant à la France, sur l’élargissement du domaine d’interprétation objective du contrat et la clarification du régime de l’erreur dans la déclaration de volonté, et quant à la Pologne : sur l’introduction d’une norme générale de protection du tiers de bonne foi. Ces modifications auraient pour but de renforcer la protection des attentes légitimes, conformément aux tendances contemporaines présentes en droit européen et en droit international.

The thesis investigates the concept and the legal consequences of the “fundamental misunderstanding” under the French and the Polish law. The definition of the concept of the “erreur-obstacle” in France and the “dissent” in Poland is composed of two elements: the disagreement between the parties on the essential element of the contract and the error which hides the disagreement and causes the appearance of the contract. Despite the autonomy of the concept, which allows to distinguish it from other legal categories (especially the error-vice of consent), the legal consequences result from the lack of consent of the parties (the contract does not exist) or from the appearance of the agreement (then, the contract is based on the meeting of the declared intentions). The first solution, traditionally preferred in France, is complemented by a duty of restitution and the duty to repair the damage suffered by the party whose legitimate expectations was deceived; in that case parties may also enter into transaction or make a retroactive agreement. The second solution, most often applied in Poland, reserves to one party the right to cancel the contract for mistake in the declaration of intent. The bona fide third party can be protected by the application of the theory of the appearance in France and some legal regulations in Poland. According to the contemporary trends in European and international law, the aim of the proposals for both countries is to strengthen the protection of the legitimate expectations and the good faith.