Les accords d'entreprise ou de groupe à caractère transnational

International framework agreements in transnational companies

• Auteur / Autrice : Sabine Izard
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 23/09/2011
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Cesaro, Arnaud Martinon, Pierre-Yves Verkindt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communication dans les organisations

Syndicalisme international

Négociations collectives

Entreprises multinationales -- Droit

Mots clés libres

Accord transnational

Organisation syndicale internationale

Employeur transnational

Droits fondamentaux

Cadre optionnel de réception

Global agreement

International trade union

Employer

Fundamental rights

Optional framework of reception

Résumé

La mondialisation de l’économie modifie les rapports sociaux. Face au poids grandissant des firmes multinationales, les organisations syndicales s’organisent au niveau international. De nouvelles stratégies de contre-pouvoir émergent dont les accords transnationaux d’entreprise ou de groupe sont le fruit. Résultats d’une négociation spontanée entre des acteurs dont la légitimité reste à prouver, ces accords aménagent les rapports sociaux dans les entreprises et les groupes à caractère transnational et édictent des règles de travail pour les salariés qui les composent, voire au-delà. D’abord envisagés comme de simples déclarations d’intention assurant, par-delà les frontières, la promotion des droits fondamentaux au travail, leur contenu se précise et engage plus fermement leurs signataires. Un cadre juridique propre s’impose. A défaut, ils seront régis selon le cadre national de réception. Malgré ces incertitudes, les signataires s’organisent conventionnellement pour donner effets aux accords. Des clauses spécifiques assurent leur mise en oeuvre et leur suivi. Pourtant le silence demeure sur les effets juridiques réellement produits. Dès lors, une certaine insécurité questionne les parties qui appellent parfois à la définition d’un cadre international de réception pour en définir les règles de conclusion, la portée et les recours envisageables en cas de violation.

The economic globalization changes the social relations. To face this growing importance of multinational firms, global unions get organized at international level. New strategies against this emerging power include the conclusion of international and European framework agreements. Result of a spontaneous negotiation between actors whose legitimacy remains to be seen, these agreements adjust any social relationships in transnational companies and groups and lay down rules for employees who work for the up, and beyond. First seen as mere declarations of intention promoting the Fundamental rights at work beyond borders, their content is taking shape and commitments are stronger for signatories. A legal framework is needed. Otherwise, agreements will be governed by the national legislations. Despite these uncertainties, signatories conventionally organize effects of their agreements. Specific provisions ensure their implementation and monitoring. Yet the silence remains on the legal effects actually occurred. Therefore, some insecurity questions the parties that sometimes ask for an international framework of reception to define the rules of conclusion, the scope of the agreement and possible remedies for violations.