La notion de juridiction de l'Etat dans le contentieux européen des droits de l'homme : Essai sur la délimitation spatial de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The notion of jurisdiction of the State in the European Court of Human Rights' case-law : Essay on the delimitation of the spatial scope of the European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms

• Auteur / Autrice : Philippe Berenz
• Direction : Hélène Ruiz Fabri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Droits de l'homme (droit international)

Juridiction (droit international)

État

Compétence territoriale

Résumé

La notion de juridiction de l'Etat peut fonder la mise en jeu de sa responsabilité internationale; aussi le terme est-il utilisé dans la définition du champ d'application de certains instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'exemple le plus clair est celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'article 1 grève les Etats d'une obligation de respect des droits de l'homme aux personnes «relevant de leur juridiction». Le droit international considère que la juridiction d'un Etat est essentiellement territoriale, et exceptionnellement extraterritoriale. Le critère le plus souvent utilisé est celui du contrôle: un Etat qui contrôle militairement un territoire étranger étend sa juridiction sur les personnes se trouvant sur ce territoire, et est par conséquent tenu d'assurer le respect du droit international des droits de l'homme à leur égard. L'extraterritorialité de la juridiction de l'Etat peut également résulter de ses services publics à l'étranger, sous certaines conditions. La présente étude montre la progressive déconstruction de la notion par la Cour à travers diverses théories ambitieuses, qui concernent tant son volet extraterritorial (occupations militaires, services publics) que territorial (théories des obligations positives et des risques encourus en cas de mesure d'éloignement), puis s'attache à l'exploration de voies jurisprudentielles ou conventionnelles de nature à réconcilier le contentieux européen et le droit international classique sur cette question. Elle interroge, en définitive, la réelle utilité de cette notion pour ce type de contentieux.