= Die Rezeption der Europäischen Menschenrechttskonvention sowie der Urteile des EGMR in der französischen und deutschen Rechtsprechung

The reception of the European convention of human rights and the decisions of the European court of human rights by the French and German jurisdiction

• Auteur / Autrice : Kathrin Mellech
• Direction : Évelyne Lagrange, Volker Epping
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Universität Hannover

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Recours constitutionnels

Fédéralisme

Allemagne

Cours constitutionnelles

Droits de l'homme (droit européen)

Résumé

Comme l'intégration de la CEDH dans le droit national n'est pas imposée par la Convention elle même, son introduction dans l'ordre juridique interne relève de la volonté et du système constitutionnel de chaque État. Contrairement à la LFA, qui prévoit une conception dualiste dans son art. 59 II, la Constitution actuelle de la France suit l'approche du monisme, de sorte que la CEDH est automatiquement intégrée dans le droit national d'après l'art. 55, sans qu'une loi de transformation soit nécessaire comme en Allemagne. Une deuxième divergence découlant des normes constitutionnelles concerne le rang de la CEDH dans la hiérarchie des nonnes internes. Pendant que l'art. 59 II de la LFA place les traités internationaux au même rang que les lois fédérales, l'art. 55 de la Constitution française leur attribue «une autorité supérieure à celle des lois ». Cependant la règle «lex posterior derogat legi priori» diminuait l'effet de la Convention dans les deux ordres juridiques, jusqu'à ce que les hautes juridictions aient enfin décidé de renforcer le statut de la Convention. Partant sur les différences théoriques mentionnées et sur une analyse du caractère contraignant des arrêts de la CEDH, le projet va analyser la valeur des garanties conventionnelles et des décisions strasbourgeoises dans les jurisprudences des deux pays. Car faute de l'existence d'un renvoi préjudiciel et en raison de l’exigence de l'épuisement des voies de recours internes (art. 35 CEDH), les juges nationaux sont invités à appliquer et à interpréter les garanties conventionnelles eux-mêmes. Finalement, le but est d'examiner dans quel ordre juridique la Cour EDH est respectée le mieux en pratique.