Les stratégies internationales sur la concurrence fiscale dommageable : paradis fiscaux, soft law et états souverains

International strategies on harmful tax competition : tax havens, soft law, and sovereign states

• Auteur / Autrice : Sebastiano Garufi
• Direction : Daniel Gutmann, Carlo Garbarino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Università commerciale Luigi Bocconi (Milan, Italie)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Souveraineté

Droit souple

Fraude fiscale (droit international)

Paradis fiscaux

Résumé

Le but de cette recherche est d'analyser les fondements juridiques et théoriques des initiatives prises au niveau international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales qui ont lieu par l'intermédiaire des paradis fiscaux. Ce travail se concentre sur les questions fiscales liées à ces juridictions, et peu d'attention est accordée aux activités criminelles internationales. Cette recherche examinera les définitions existants de «paradis fiscaux» et de «centres financiers offshore», les origines, l'évolution et l'impact de ces juridictions sur les économies des autres pays, fournira un aperçu des «stratégies de minimisation des impôts» les plus communes et démontrera que les juridictions à fiscalité faible ne sont qu'un produit du principe de l'imposition mondiale. L'analyse est aussi focalisée sur la littérature économique actuelle de la concurrence fiscale (théories classiques et théories modernes) afin de traiter des initiatives politiques et législatives prises au sein de l'UE, de l'OCDE et au niveau national visant à réduire les effets nocifs de la concurrence fiscale par les paradis fiscaux (en particulier de l'échange de renseignements entre administrations fiscales). On démontrera qu'il existe des contradictions dans la position théorique de l'OCDE, que les organisations non-gouvernementales ne sont pas les institutions appropriées pour élaborer un régime international contre les pratiques fiscales dommageables et que le refus des paradis fiscaux d'échanger des renseignements ne peut pas être considéré comme une violation du droit international.