Les contrats de location financière dans les procédures collectives d'apurement du passif en droits français et allemand comparés

Lease contracts in insolvency proceedings in French and German law

• Auteur / Autrice : Laëtitia Franck
• Direction : François Jacquot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 15/12/2011
• Etablissement(s) : Nancy 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé - EA 1138
• Jury : Président / Présidente : Peter-Christian Müller-Graff
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Cachard, Christine Lebel
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Emmanuelle Le Corre-Broly, Françoise Pérochon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Droit comparé

Allemagne

France

Crédit-bail

Mots clés libres

Location financière

Droit des procédures collectives

Résumé

Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garantie considérable en cas de défaillance du locataire, situation à laquelle les établissements de crédit sont de plus en plus souvent confrontés. Toutefois, dans ce cas, les intérêts du bailleur financier s'opposent à l'intérêt collectif dans la mesure où les outils de production sont souvent indispensables au maintien de l'activité, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise tout comme au bon déroulement des opérations de liquidation. Cette thèse examine, dans une approche comparative franco-allemande, la conciliation des intérêts en présence. L'analyse est effectuée à travers l'étude des trois rôles du bailleur financier dans la procédure collective ouverte contre le locataire : cocontractant, créancier et propriétaire. Elle constate tout d'abord la nécessité de pouvoir maintenir le contrat de location financière après l'ouverture de la procédure malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Elle envisage ensuite les conditions du paiement du bailleur financier. Enfin, elle présente les conditions de la restitution du bien au bailleur financier ainsi que les conditions de la levée de l'option d'achat. Cette étude fait ressortir la complexité du système français par rapport au système allemand pour des résultats pratiques similaires.

Businesses are increasingly using financial lease contracts to finance their capital goods. For the lessee, this form of financing offers the advantage that it does not require an injection of stockholders' equity. This mechanism also allows the finance company (the lessor) to retain ownership of the assets, a strong form of security in the event of the insolvency of the lessee. This becomes all the more relevant when one considers that finance companies are being confronted with cases of lessee insolvency more and more. However, this means that the interests of the lessor stand in opposition to the collective interest of creditors because the retention of a business's means of production is vital to keep the business in operation, which is necessary if the business is to be rescued or indeed wound up. This thesis analyses the reconciliation of the interests at stake based on a comparison between the situation in France and Germany. This analysis is done through a study of the three roles of the lessor in the insolvency proceedings of the lessee, namely as a co-contracting party, a creditor and an owner. First, it points out the necessity of keeping the financial lease in force after the opening of collective insolvency proceedings despite breaches of contract on the part of the lessee. Then it goes on to consider the payment terms of the lessor. And finally, it sets out the conditions for the return of the asset to the lessor and explains the terms of the exercise of the option to purchase the asset. This study shows how the French legal system is more complex than its German counterpart in essentially achieving the same practical results.