La transmission des données personnelles de santé : analyse et proposition d'évolution. Le cas du contrôle de l'assurance maladie

The transmission of personal health data. Analysis and proposals for changes : the case of medical supervision of the Health Insurance

• Auteur / Autrice : Eric Stamm
• Direction : Marie-France Callu, Bruno Py
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Ethique et droit médical
• Date : Soutenance le 12/07/2011
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Claveranne
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Claveranne, Didier Laporte
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Liliane Daligaud, Nicolas Kopp

Mots clés

Mots clés contrôlés

Déontologie médicale

Soins médicaux -- Coût

Service social -- Secret professionnel

Secret médical

Mots clés libres

Secret médical

Secret professionnel

Transmission

Données personnelles de santé

Droits de l’Homme

Droits de la défense

Dépenses de santé

Medical secrecy

Professional secrecy

Transmission

Personnel health data

Human rights

Defence rights

Health spending

Résumé

L’évolution du secret médical vers un secret professionnel concernant de nombreuses professions soulève la question de la transmission des données personnelles de santé. Étudiant les fondements juridiques de cette transmission et s’appuyant sur des exemples pratiques relevés au cours de l’activité des praticiens conseils au sein de l’assurance maladie, ce travail développe les droits de l’individu sur la maîtrise du secret et les possibilités de transmissions des données dans le respect du droit des autres personnes que sont les ayants droits et les employeurs comme les droits de la défense. La possibilité d’une prédominance de la société sur la personne est envisagée dans le cadre de la protection de la santé, de la justice et de la gestion économique des dépenses de santé.Des propositions d’évolution des pratiques et de la législation visent à permettre l’encadrement des transmissions des données personnelles de santé dans le respect des droits des personnes.

Medical secrecy is moving towards a professional secrecy, which concerns numerous professions, raising the question of transmission of personnel health data.This thesis, based on practical examples taken from professional activities of practitioners advisers in the Health insurance, studies legal foundations of this transmission and develops individual rights on how to control secrecy and possibilities of transmission of data according to the respect of the rights of other people such as eligible parties and employers. The fact that a society can be more prominent than a person is contemplated in the context of health protection, justice and economic management of health spending.Evolutions of practices and legislation are suggested and aim at allowing the supervision of transmission of personal health data according to people’s rights.