Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles

The Damage in European International Private Law. Discussion on the Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations

• Auteur / Autrice : Blandine Bonnamour
• Direction : Cyril Nourissat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/06/2011
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Marc Fallon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Sylvestre Bergé, Thomas Kadner Graziano, Edouard Treppoz
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Sabine Corneloup

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Responsabilité civile

Sécurité juridique

Droit international privé -- Obligations

Droit international privé (droit européen)

Mots clés libres

Règle de conflit de lois

Règlement Rome II

Obligations non contractuelles

Sécurité juridique

Dommage

Notion autonome

Préjudice

Catégories conflictuelles

Conflict of laws regulation

Rome II regulation

Non-contractual obligations

Legal security

Damage

Autonomous notion

Prejudice

Conflict categories

Résumé

Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage.

The Rome II regulation on the law applicable to non-Contractual obligations states a common rule of conflict into the European Union. Legal security is one of its main purposes and justifies more specifically the choice of an unprecedented connecting factor in comparative international private law: the damage. Nevertheless, the notion of damage covers many different meanings in the different countries of European Union. This plurality may compromise the satisfaction of legal security and, by failing to address this specific issue, the European regulation Rome II turns out to be unfinished.This study intends to suggest solutions to effectively complement and harmonize the notion of damage as a connecting factor in European international private law.Some theoretical and practical reflections lead us to consider two types of answer. The first one is aimed at practitioners. It consists in drawing up an autonomous notion of damage distinct from the material notion of prejudice. A second solution is aimed at the European legislator. It consists in a new methodology based on the adoption of a European international private law of the damage. This means drawing up new conflict categories, exclusively organized around the notion of damage.