Autonomie financière et collectivités territorialesl

Financial autonomy and local governments

• Auteur / Autrice : Cécile Brauge-Delaire
• Direction : Agnès Sauviat, Vincent Dussart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Limoges

Mots clés

Mots clés contrôlés

Décentralisation administrative

Finances locales

Collectivités locales

Résumé

Une décentralisation effective suppose la reconnaissance d'une certaine autonomie aux collectivités territoriales, et plus particulièrement d'une autonomie financière. Que faut-il entendre par autonomie financière locale? Peut-elle être concevable dans le cadre de l'Etat unitaire français? Telles sont les questions posées suite à l'inscription en filigrane, dans le corps du texte constitutionnel, de l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'actualité constante, le principe suscite donc de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application. L'absence d 'une véritable définition faisant l'objet d'un consensus met en exergue toute l'ambiguïté de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nonobstant, certaines caractéristiques sont identifiées. Elle correspond à la posssibilité reconnue aux entités infra-étatiques de disposer de ressources suffisantes, diversifiées et fiables, dont des ressources fiscales propres modulables, pour exercer librement leurs compétences et déterminer librement l'affectation de leurs ressources. Cette interprétation suppose la reconnaissance d'un véritable pouvoir fiscal local, utopique face à l'Etat unitaire français affirmant dans la Constitution les principes de consentement à l'impôt et de légalité fiscale. De plus, dans un souci constant de maîtrise des dépenses publiques, dont les dépenses locales font partie intégrante, l'intervention étatique est inévitable. Ainsi la recentralisation financière s'insinue progressivement alors que l'autonomie financière des collectivités territoriales tend à se réduire considérablement. Elle apparaît alors davantage comme une aspiration politique que comme une réalité concrète.

An effective decentralisation presupposes that some autonomy be recognized to the local governments, and more particularly a financial autonomy. What does local financial autonomy mean? Can we conceive it within the framework of the French unitary State? These are the questions asked following the implicit inscription, in the body of the constitutional text, of the local governments' financial autonomy. So, this topical principle gives rise to many interpretation and application difficulties; The lack of a real consensual definition underlines all the ambiguity of the local governments' financial autonomy. Notwithstanding, some characteristics are identified. It corresponds to the possibility recognized to the infrastate entities of having sufficient, varied, evolutionary and reliable resources, including flexible own tax resources, to freely exercice their powers and freely determine resource allocation. This interpretation presupposes that real local taxing rights be recognized, which is utopian in view of the French unitary State affirming in the Constitution the principles of consent to taxation an tax legality. Moreover, in constant worry of public expenditure control -local expenditures are integral part of them- state intervention is unavoidable. Thus, financial recentralization progressively insinuates whereas the local governments' financial autonomy tends to be significantly reduced. Then it seems more like a political aspiration than a practical reality