L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution

The equality between creditors within the context of the seizure allocation (attribution)

• Auteur / Autrice : Omran Kahil
• Direction : David Hiez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/01/2011
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sandrine Chassagnard-Pinet, Gilles Cuniberti, Philippe Roussel Galle, Denis Voinot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Recouvrement des créances

Débiteur et créancier

Action paulienne

Mots clés libres

Action paulienne

Affectation spéciale

Cantonnement

Créances disponibles

Délai de grâce

Égalité équitable

Gage général

Nullité facultative

Transmission légale

Paulienne action

Special assignment

Cantonement

Disponsables debts

Extension of payment

Fair equality

Résumé

Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français. Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers. Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution. La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours, pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée.

Whether it is called a privilege or a private preference right, the ‘first come, first served rule’ remains debatable given the substantive rules of the French positive law. Primarily for procedural reasons, the norm of seizures distribution undermines a crucial principle, namely equality among creditors. This study proposes an intermediary solution between civil law and law of enforcement procedures. It advocates granting all creditors, who have obtained their enforcement orders before the first act of seizure, the possibility of associating with the first executioner the distribution of the seized money. The combined effect of immediate attribution of the seizure with duration of fifteen days,during which all creditors holding enforceable securities are subject to competition, and taking into account other legitimate preferences and privileges, leads to a double result: a simple and fast method of debt recovery without undermining the principle of equality between creditors.