La production de la norme juridique en matière scientifique et technologique

The production of legal rules concerning scientific and technical applications

• Auteur / Autrice : Johan Hervois
• Direction : Agathe Van Lang
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/06/2011
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Science Politique Pierre Couvrat
• Jury : Président / Présidente : Luc Grynbaum
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Agathe Van Lang, Luc Grynbaum, Stéphanie Hennette-Vauchez, Jean Untermaier, Sébastien Platon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphanie Hennette-Vauchez, Jean Untermaier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Séparation des pouvoirs

Droit souple

Bioéthique

Hiérarchie des normes juridiques

Mots clés libres

Internet

Bioéthique

Environnement

Indépendance

Pluridisciplinarité

Evaluation

Autorégulation

Démocratie

Gouvernance

Droit souple

Hiérarchie des normes

Séparation des pouvoirs

Interprétation

Internet

Bioethics

Environment

Independence

Multidisciplinary approach

Evaluation

Self regulation

Democracy

Governance

Soft law

Hierarchy of rules

Division of powers

Interpretation

Résumé

Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l’internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d’intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n’ont d’ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l’étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d’élaboration du droit.Il fut d’abord nécessaire de transformer l’organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d’étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d’accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d’élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l’exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n’émergent des textes ainsi adoptés qu’à la faveur de recoupements et d’interprétations dépendants d’acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s’il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l’émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l’on puisse y voir un bien comme les autres.

In spite of the difficulties inherent in trying to establish a legal framework for the practices linked to bioethics, the internet and dangerous substances, decision-makers have had to step in to regulate these practices. Indeed, they are continuing to devise specific legal measures. However, a systematic study of the said measures shows that to control techno scientific development, French and international authorities alike have, since the nineteen seventies, made numerous changes, sometimes extreme, to the legal mechanisms that constitute the foundations of the law-making process. First of all it was necessary to modify the organisation and workings of advisory bodies so as to guarantee more independence, greater their influence on the social groups concerned and increase their level of cooperation. Another crucial change was to redefine the status of scientific rationality in the elaboration of legal documents and at the same time reiterate the need to embrace citizens’ viewpoints. Finally, it had to be accepted that the legal norms themselves would reflect the interpretations of institutional parties from different legal systems with limited room for collaboration. All in all, even if it is possible to rationalise certain stages of the law-making process, the uncertainty surrounding the emergence of the legal norm is such that it cannot be likened to an end-product in the manufacturing process.