Thèse soutenue

Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain

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Auteur / Autrice : Khalil Haloui
Direction : Charles Robbez Masson
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Sciences juridiques
Date : Soutenance le 02/12/2011
Etablissement(s) : Grenoble
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
Jury : Président / Présidente : Jacques Grosclaude
Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Drié
Rapporteurs / Rapporteuses : Christian Lopez, Thierry Lambert

Résumé

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La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.