Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain

The taxpayer guarantees during the tax audit under Moroccan law

• Auteur / Autrice : Khalil Haloui
• Direction : Charles Robbez Masson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 02/12/2011
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Grosclaude
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Drié
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Christian Lopez, Thierry Lambert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux fiscal

Recours administratifs

Maroc

Droit fiscal

Mots clés libres

Contrôle fiscal

Pouvoirs de contrôle

Garanties du contribuable

Contentieux d'établissement de l'imposition,

Recours administratif préalable

Recours juridictionnels

Tax audit

Audit powers

Taxpayer’s guarantees

Tax settlement litigation

Prior administrative appeals

Court appeals

Résumé

La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.

The thesis aims at examining, following the introduction of new tax declaration regime in Morocco, the paramount issue in respect the taxpayer legal safeguards against the tax authorities prerogatives during tax audit . This work intends to report on the applicable law on this issue and to answer the question on how the newly established tax audit procedures may protect the audited taxpayer's rights