Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain
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Auteur / Autrice : | Khalil Haloui |
Direction : | Charles Robbez Masson |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Sciences juridiques |
Date : | Soutenance le 02/12/2011 |
Etablissement(s) : | Grenoble |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....) |
Jury : | Président / Présidente : Jacques Grosclaude |
Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Drié | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Christian Lopez, Thierry Lambert |
Résumé
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La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.