Le secret des affaires

Confidentiality in business law

• Auteur / Autrice : Jean-Marie Garinot
• Direction : Éric Loquin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/11/2011
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon)
• Jury : Président / Présidente : Soraya Amrani Mekki
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe De la Mardière
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Reinhard, Thierry Revet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence déloyale

Propriété intellectuelle

Principe du contradictoire

Secret professionnel

Secrets d'entreprises

Mots clés libres

Secret des affaires

Confidentialité économique

Clause de confidentialité

Prinicipe du contradictoire

Bien

Propriété intellectuelle

Arbitrage

Techniques contractuelles

Transparence financière

Concurrence déloyale

Droit comparé

Publicité des débats

Business secrecy

Commercial secrecy

Trade secrets

Confidentiality of business data

Confidentiality clause

Confidentiality agreement

Principle of adversarial proceedings

Good

Intellectual property

Arbitration

International arbitration

Contractual issues

Financial transparency

Unfair competition

Comparative law

Public hearings

Résumé

En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher les fondements. Bien que justifiée, la sauvegarde des renseignements confidentiels doit toutefois être conciliée avec les autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l’information, les principes directeurs du procès, la transparence financière ou encore la liberté du travail. Le but de cette étude est donc de cerner la notion de secret des affaires, puis de proposer des modalités de protection, en respectant les intérêts des tiers.

Despite its practical relevance, business secrecy remains barely recognized under French law. Even if various texts refer to that concept, it cannot be considered as a legal concept under French law. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. However, applying article 1382 of the French civil code (torts) as well as referring to the concepts of robbery or handling (criminal law) are inappropriate solutions. Nevertheless, some foreign legal systems have demonstrated that protecting business secrecy was necessary. Therefore, our study will seek the grounds of that need for protection. Protecting confidential data, although justified, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards, financial transparency or freedom of work. Thus, the purpose of that study is to delimitate the concept of business secrecy before suggesting new measures to protect it while preserving third parties beneficiaries.