Les succursales en droit international et européen. - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2011

Branches in international and European law

Les succursales en droit international et européen.

Résumé

The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some country as the parent Company. They evolve in a different legal environment and consequently the links with the parent Company are distended. The Court of the State of reception of the branch is competent and laws of this Country are applicable. But the laws of the host country are not the only ones to be applicable. The cohabitation between territoriality and extraterritoriality of the laws can give rise either to conflicts or the situations of fraud. In the absence of cooperation between States the branches witch are forms of brilliance exterior of the Company are transformed into instruments to have a practice not only forum shopping but also law shopping and tax shopping.
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)
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Dates et versions

tel-00942831 , version 1 (06-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : tel-00942831 , version 1

Citer

Kamal Lagtati. Les succursales en droit international et européen.. Droit. Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2011. Français. ⟨NNT : 2011CLF10352⟩. ⟨tel-00942831⟩
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