Les succursales en droit international et européen.

Branches in international and European law

• Auteur / Autrice : Kamal Lagtati
• Direction : Marie-Élodie Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/03/2011
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand) - (CMH) Centre Michel de l'Hospital
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Mathey, Pierre Berlioz, Jean Stoufflet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Mathey, Pierre Berlioz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial (droit européen)

Droit international économique

Succursales

Mots clés libres

Extraterritorialité

Agrément

Fiscalité

Harmonisation

Insolvabilité

Nationalisation

Succursale

Territorialité

Extraterritoriality

Approval

Tax system

Harmonization

Insolvency

Nationalization

Branch

Territoriality

Résumé

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.

The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some country as the parent Company. They evolve in a different legal environment and consequently the links with the parent Company are distended. The Court of the State of reception of the branch is competent and laws of this Country are applicable. But the laws of the host country are not the only ones to be applicable. The cohabitation between territoriality and extraterritoriality of the laws can give rise either to conflicts or the situations of fraud. In the absence of cooperation between States the branches witch are forms of brilliance exterior of the Company are transformed into instruments to have a practice not only forum shopping but also law shopping and tax shopping.