Essai d’une théorie générale des droits de la défense

Towards a general theory of defense rights

• Auteur / Autrice : Yannick Capdepon
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 21/09/2011
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Bertrand de Lamy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Wicker, Évelyne Bonis-Garçon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrick Morvan, Xavier Pin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nullité (droit)

Procès équitable

Défense (procédure pénale)

Mots clés libres

Accès au juge

Action en justice

Alternatives aux poursuites

Autorité de la chose jugée

Irresponsabilité pénale

Egalité des armes

Access to the courts

Action at law

Alternative to prosecution

Authority of res judicata

Criminal irresponsibility

Equality of arms

Résumé

Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.

If it is agreed that defense rights are a fundamental principle of procedural law, without which, no trial could besaid to be fair, the technical sense of this concept still remains obscure today. Traditionally defined as anensemble of guarantees, which each party to the proceedings is entitled to in order to defend its interests, thisplural approach to the concept does not however remove all uncertainties. It especially does not allow us torationally understand all the situations in which we can see its concrete and technical application.Among the different guarantees, defense rights seem to present themselves as a distinct, separate concept. Theyare in themselves a true standard introduced into the substasntive law in the form of a fundamental principlewhere the different guarantees ensure its effectiveness. Stating that any person subject to a decision-makingauthority should be able to defend her or himself, that is to say to support or to deny a claim, this legal standardencompasses, concretely, positive law by basing both the nullity of a procedure and the irresponsibility of anoffender.