Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique

Study of REACH regulation : legal risk management

• Auteur / Autrice : Nicolas Léca
• Direction : Bernard Saintourens
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 29/11/2011
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Loïc Grard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Garrigues
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Philippe Billet, Nathalie Hervé-Fournereau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Principe de précaution

Évaluation du risque

Risques industriels

Produits chimiques -- Droit

Mots clés libres

Règlement REACH

Produits chimiques

Union européenne

Santé

Environnement

Risque juridique

Méthode de traitement du risque juridique

Normalisation

REACH regulation

Chemical products

European Union

Health

Environment

Legal risk

Methodology of legal risk treatments

Normalization

Résumé

Le règlement REACH vise à améliorer la sécurité des produits chimiques quicirculent au sein de l’Union européenne par une généralisation et un approfondissement del’évaluation et de la gestion du risque chimique. Cet objectif d’amélioration de la sécurité desproduits chimiques est censé être atteint grâce à l’instauration de quatre procéduresprincipales (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction) et par celle d’uneobligation générale d’information relative à ces produits chimiques. Ces quatre procédures ontvocation à s’appliquer aux activités de toutes les entreprises, membres de la chaîned’approvisionnement, qui fabriquent, importent ou utilisent des produits chimiques sur le soleuropéen. De plus, ces entreprises sont soumises à une obligation générale d’information,principalement à travers la Fiche de données de sécurité, qui contient des informationsrelatives aux risques environnementaux et sanitaires des produits chimiques.Or, ces quatre procédures principales et cette obligation générale d’information représententun risque juridique pour ces entreprises compte tenu, principalement, des insuffisancesconstatées au sein des dispositions du règlement REACH. Ce risque juridique est susceptiblede porter atteinte à leur compétitivité, voire à leur survie.Toutefois, les effets dommageables de ce risque juridique peuvent être gérés par une méthodede traitement inspirée de la normalisation. Par une étape ultime de cette méthode de gestiondu risque juridique, les entreprises peuvent même espérer tirer un avantage concurrentiel de lamise en application du règlement REACH.

REACH regulation aims at increasing the safety of chemical products thatcirculate in European Union by generalizing and detailing the assessment and management ofchemical risks. This generalization relies on four leading procedures (registration, evaluation,authorization and restriction) and on a disclosure obligation. The four leading procedures areopposable to any firm in a supply chain, so that this firm can manufacture, import or usechemical products in the European Union. Firm are also subject to the total disclosureobligation, mainly enforced through the Safety Data Sheet that publishes information relativeto the health and environmental risks of involved chemicals products. Both theimplementation of the procedures and the total disclosure obligation may represent a legal riskdue to several inadequacies in the REACH regulation. For a firm, this legal risk may hamperits competitiveness and consequently its survival. However, the damaging effect of this legalrisk may be circumvented using a methodology of legal risk treatments inspired bynormalization. In the last step of such a methodology, firms may eventually find economicaladvantages when implementing the REACH regulation.