Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation

The reversals of case law of the Court of cassation

• Auteur / Autrice : Maiwenn Tascher
• Direction : Emmanuel Dreyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/12/2011
• Etablissement(s) : Besançon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Espaces, Temps, Sociétés (Besançon ; 1991-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Jury : Président / Présidente : Nathalie Martial-Braz
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-René Binet, Christophe Alleaume, Hubert Bosse-Platière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit créé par le juge

Droit -- Prise de décision

Revirement de jurisprudence

Mots clés libres

Revirement de jurisprudence

Cour de cassation

Norme

Juge

Modulation dans le temps

Amicus curiae

Reversals of case of law

Court of cassation

Standart

Judge

Modulation in the time

Amicus curiae

Résumé

L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en question des sources du droit. Alors qu'au XIXème siècle le juge était considéré comme un simple lecteur de la loi, aujourd'hui il trouve sa place au sein des sources du droit. Il en résulte que lorsqu'un revirement de jurisprudence intervient, il va venir modifier l'ordonnancement juridique en y intégrant une nouvelle règle de droit, une nouvelle règle jurisprudentielle. Si la plupart du temps le revirement de jurisprudence n'emporte pas de conséquences néfastes, il arrive que dans certains cas, la sécurité juridique soit mise à mal. Il en découle que le justiciable va se voir appliquer la nouvelle règle jurisprudentielle quelle que soit la date de réalisation de l'acte ou des faits en raison de la rétroactivité inhérente à ce type de décision, sans pouvoir s'en prémunir. Le juge de cassation, conscient de ce problème, a recours à certaines méthodes afin d'annoncer un futur revirement de jurisprudence mais également d'en limiter ses effets. Cependant, ces méthodes ne s'avèrent pas pleinement efficaces et il semble nécessaire de permettre au juge de cassation de moduler dans le temps certaines de ces décisions lorsque leurs conséquences néfastes surpassent les avantages attendus du revirement de jurisprudence.

The evolution of the classic conception of the role of the supreme has brought about a questioning of the sources of the right. While in the 19th century the judge was considered as a simple reader of the law, today he finds his place within the sources of the right. As a result when a reversal of case law intervenes, it modifies the legal organization by integrating in a new legal rule, a new judicial rule. If most part of time the reversal of case law does not have harmful consequences, it happens that in certain cases, the legal safety security is endangered. It ensues from it that the citizen goes to see to apply the new judicial rule whatever is the date of realization of the act or the facts because of the retroactivity inherent to this type of decision, and the citizen won't be able to protect himself against this décision. The judge at the Court of cassation, aware of this problem, turns to certain methods to announce a future reversal of a case law but also to limit its effects. However, these methods do not turn out to be completely effective and it seems necessary to allow the judge at the Court of cassation to modulate in the time some of these decisions because the harmful consequences of these décisions may exceed the advantages expected from the reversal of case law.