Le service public et la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

• Auteur / Autrice : Michel Rodriguez
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 09/04/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marie Pontier, Éric Oliva, Gilbert Orsoni, Jean-Luc Pissaloux, Luc Saïdj

Mots clés

Mots clés contrôlés

Efficacité de l'organisation

Politique publique

Contrôle de gestion

Finances publiques -- Contrôle

Mots clés libres

Budget

Contrôle de gestion

Deniers publics

Efficience

Indicateur

Objectifs

Performance, résultat

Service public

Budget

Public funds

Efficiency

Performance

Public service

Résumé

Dans l’esprit et la lettre des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après Lolf) a profondément modifié la nouvelle architecture budgétaire et comptable de l’État. Toutefois, la portée de la Lolf ne peut être limitée au seul vote des lois de finances. En effet, celle-ci a permis, en seulement quelques années, une modernisation du paysage administratif français. Les valeurs traditionnelles des services publics sont dorénavant complétées par des valeurs émergentes : la qualité et la performance. La recherche de l’intérêt général et la satisfaction des attentes du triptyque « citoyen-usager-contribuable » sont désormais étroitement liées. Chaque loi de finances est en effet complétée par un projet annuel de performance qui détermine les finalités des services publics traduites par des objectifs socio-économiques, de qualité, mais également d’efficience. Ainsi, la gestion des deniers publics doit faire l’objet d’une justification au premier euro et répondre à une logique de résultats. La Lolf a favorisé un décloisonnement de l’ensemble des acteurs de la gestion publique. Une nouvelle gouvernance financière publique, parfois qualifiée de nouveau contrat social, se dessine progressivement associant les collectivités locales, les opérateurs de l’État, l’ensemble des gestionnaires publics, mais également les bénéficiaires des prestations publiques. Face aux nouveaux défis du XXIème siècle, le service public français a démontré ses capacités à se moderniser, à créer des richesses pour la Nation, tout en préservant ses valeurs. Face à une gouvernance publique européenne et internationale qui reste à construire, le service public français n’est-il pas devenu un modèle de référence ?

In the spirit and the letter of articles 14 and 15 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789, the Constitutional Bylaw n°2001-692 of 1 August 2001 on Budget Acts (hereafter Lolf) dramatically modified the State's new budgetary and accounting structure. However, the scope of the Lolf cannot only be restricted to the vote of budget acts. Indeed, in only a few years, the Lolf enabled modernization of the French administrative setup. Traditional values of public services are henceforth supplemented by emergent values : quality and performance. Searching for the general interest and meeting the expectations of the « citizen-user- taxpayer » triptych are now closely linked. Each budget act is indeed supplemented by an annual performance plan, which determines the purposes of public services, expressed through socio-economic goals of quality, but also, efficiencyTherefore, public funds management must be subjected to first Euro justification and focus on the required results. The Lolf supported decompartmentalisation of all public management actors. A new public financial governance, sometimes qualified as a new social contract, is gradually taking shape, involving together local authorities, State operators, all public services management, but also public benefits recipients. Faced with the new challenges of the 21st century, the French public service has demonstrated its ability to be modernized, as well as creating wealth for the Nation, while preserving its values. Faced with European and international public governance which remains to be built, hasn't the French public service become reference model ?