Les juridictions ordinaires françaises et le contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux

• Auteur / Autrice : Philippe Poli
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 09/12/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrick Gaïa, Xavier Vandendriessche, Ariane Vidal-Naquet, Jean-Jacques Pardini

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hiérarchie des normes juridiques

Contrôle juridictionnel des lois

Obligations internationales

Mots clés libres

Contrôle de constitutionnalité

Hiérarchie des normes

Juridictions ordinaires

Traités et accords internationaux

Constitution

Control of constitutionality

Hierarchy of the norms , international treaties

Constitution

Ordinary juridictions

Résumé

Dans la résolution d’un conflit opérée conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juridictions ordinaires françaises sont amenées à se prononcer sur l’applicabilité des normes conventionnelles au regard de leur conformité à la Constitution. Ce contrôle, longtemps cantonné à la seule vérification de l’existence de la procédure d’insertion de l’engagement international, s’est progressivement développé, jusqu’à conduire à une appréciation de la constitutionnalité externe de la norme internationale. Dans un contexte de prégnance exponentielle de l’ordre juridique international sur l’ordre juridique interne, cette dynamique jurisprudentielle est apparue comme un palliatif aux carences inhérentes au contrôle a priori pratiqué par le Conseil constitutionnel, interprète authentique et premier de la Constitution. La conjugaison des deux modes de contrôle de constitutionnalité, augmentée de l’examen préventif opéré par les formations administratives du Conseil d'État, n’apporte pourtant pas une réponse pleinement satisfaisante à l’ « angle mort » persistant dans le contrôle de constitutionnalité des normes internationales. En l’absence de titre d’habilitation au bénéfice du juge ordinaire dirigé contre elle, la norme internationale jouit d’une injusticiabilité de nature à obérer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont pourtant consacré cette supériorité. Mais le refus par le juge ordinaire d’étendre sa jurisprudence au contrôle de la constitutionnalité interne de la norme internationale rend inconséquente cette affirmation jurisprudentielle. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, loin de vider le débat de son intérêt, réactive les interrogations soulevées par l’appréhension des rapports de systèmes, en soulignant la nécessité d’opposer un contrôle de l’applicabilité des engagements internationaux en vigueur. Il convient dès lors de s’interroger sur la possibilité et sur l’opportunité d’une évolution en ce sens de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. L’enjeu de la réflexion menée n’est pas uniquement théorique. Au-delà des implications procédurales, elle dessine en creux les contours de la souveraineté nationale et interroge quant à sa réalité

In order to decide a case in accordance with applicable law, French ordinary jurisdictions are lead to determine whether applicable international rules comply with the Constitution. This supervision was long limited to the review of the insertion modalities of international treaties into domestic law and has progressively extended to the review of the external constitutionality of international rules. This evolution has compensated for the inherent shortcomings of the a priori review of international treaties carried out by the Constitutional Council, the final interpret of the Constitution. The conjugation of these two review mechanisms does not however satisfactorily address a “blind spot” in the area of the compliance of international rules to the Constitution. The fact that there are cases in which international rules cannot be reviewed jeopardizes the supremacy of the Constitution in domestic law. The Council of State and the Court of Cassation have however recognized this superiority but the refusal by ordinary jurisdictions to review the internal constitutionality of the international rules makes this superiority ineffective. The introduction of the “priority preliminary ruling on the issue of constitutionality revives the debate regarding systems relationships, and emphasizes the necessity of establishing a more complete review of the applicability of international treaties in force. Thoughts should be given to the possibility of such an evolution in the Council of State and Cassation Courts rulings. The stakes of the analysis here conducted are not only theoretical. Beyond procedural consequences, it draws a first outline of the national sovereignty, and questions as its reality