La qualification pénale des faits

• Auteur / Autrice : Eudoxie Gallardo
• Direction : Philippe Bonfils
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 11/10/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Louis Bergel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Bonfils, Emmanuel Putman, Étienne Vergès
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Mayaud, Jacques Buisson

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal

Représentation (droit)

Légalité

Droit et fait

Qualification (droit)

Mots clés libres

Apparence

Concept

Principe de légalité

Libertés individuelles

Loi pénale (Fonctions)

Opération

Procès équitable

Qualification

Représentation

Résultat

Appearance

Concept

Principle of legality

Individual freedoms

Criminal law (functions)

Determination of proper law

Right to a fair trial

Characterisation of facts

Representation

Result

Résumé

L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faits.

The approach of the characterization of the facts in criminal law is generally treated as an intellectual operation ruled by the principle of legality and more particularly by the principle of the strict interpretation of criminal law. Such an approach hides the procedural dimension of the characterization of facts in criminal law which is, however, essential to the protection of individual freedoms. The union of these two aspects of the characterization leads to a static form: the characterization of facts. Situated between the incrimination and the offense, it proposes an intermediate status where the nature of the criminal facts will be represented intellectually taking into consideration the evolution of the criminal trial. More precisely, the characterization of facts is analyzed as a framed and applied representation of the nature of the criminal facts. Framed by the principles of legality and of the right to a fair trial, the criminal characterization of facts offers a legalist and fair image of the criminal nature of the facts. But the frame alone is not sufficient to elaborate the notion of characterization of facts. Its elaboration begins upstream when it is a sheer presumption in the mind of the qualifying authority. It is during the process of a repressive and symbolic application that the characterization of the facts materializes, thus becoming a judicial object. In a manner peculiar to criminal law, the characterization of the facts becomes a concept which suggests a way to apprehend the criminal nature of the facts.