La responsabilité individuelle des membres du gouvernement : étude comparative des procédures constitutionnelles thaïlandaises et françaises

• Auteur / Autrice : Amornrat Kulsudjarit
• Direction : André Roux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/06/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Richard Ghevontian
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : André Roux, Richard Ghevontian, Caterina Severino, Olivier Le Bot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caterina Severino, Olivier Le Bot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique et gouvernement -- Thaïlande

Politique et gouvernement -- France

Finances publiques -- Contrôle

Hommes politiques -- Responsabilité pénale

Responsabilité ministérielle

Mots clés libres

Constitution thaïlandaise

Déclaration de la situation patrimoniale

Gouvernement

Membres du gouvernement

Ministres

Responsabilité politique

Poursuites pénales des ministres

Responsabilité financière

Responsabilité individuelle

Criminal responsibility

Criminal proceeding against Ministers

Declaration of asset

Fiscal responsibility

Government

Members of the Government

Ministers

Political responsibility

Thai Constitution

Résumé

Le déclin de la responsabilité collective du gouvernement devant Parlement, est la situation à laquelle plusieurs pays pratiquant un régime parlementaire ont été contraints de faire face comme les expériences passées de la France, ainsi que de la Thaïlande, le prouvent. En effet, le contrôle parlementaire sur le gouvernement est bloqué par le fait majoritaire, si bien que le gouvernement peut difficilement perdre la confiance de l’Assemblée nationale. Cela ne fait qu’encourager la recherche de nouveaux moyens de contrôle et d’améliorer les instruments de contrôle de la responsabilité individuelle des membres du gouvernement sous diverses formes. Par exemple : le contrôle de la responsabilité individuelle des ministres par l’exécutif lui-même ; le déplacement de cette responsabilité devant le juge ; la revalorisation de la responsabilité politique individuelle des ministres devant le Parlement, ou bien encore une moralisation accrue de la vie politique et une amélioration de sa transparence. Les principaux instruments du contrôle de responsabilité individuelle des ministres en matière politique et pénale en Thaïlande et en France sont étudiés de manière comparative. L’étude comparée peut être utile afin d’adapter ces mécanismes aux conditions sociales et politiques de chaque pays.

The decline of the “parliamentary control on the collective responsibility of members of the Government” is the situation that many countries under the parliamentary regime often encounter in their practices including of France and Thailand. In fact, the parliamentary control on the collective responsibility is obstructed by the “majority rule”, for that reason, it is difficult that the Parliament has lost confidence in the Government. This situation leads to improvement in the mechanisms: the control on the individual responsibility of Ministers is, therefore, found in various forms For example the self-control of the executive, the displacement of the individual responsibility of Ministers to the court, the parliamentary control on the individual responsibility of Ministers, and the moralisation of politic and transparency of political life. The main instruments of control on the individual responsibility of Ministers in political and criminal fields in Thailand and France are comparatively studied so that each country can use and adapt the mechanisms to suit its own social and political conditions.