L'accès au juge administratif en Thaïlande

Access to Administrative Court in Thaïland

• Auteur / Autrice : Bajrawan Nuchprayool
• Direction : Thierry Serge Renoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/02/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : André Roux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Serge Renoux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel de Villiers, Henry Roussillon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actions et défenses

Intérêt (droit)

Recours administratifs

Thaïlande

Accès à la justice

Mots clés libres

Action en justice

Jurisprudence

Conditions de recevabilité

Recours administratif

Accès au juge

Case Law

Administrative lawsuit

Access to Justice

Lawsuit

Conditions for admissibility, Administrative Courts

Résumé

La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droit.

The Constitution of the Kingdom of Thailand 2007 defines an overhaul of the administrative courts with the separated jurisdictions in order to protect the fundamental rights and freedom of all citizens against the misused of state power, to repair any damages caused by the administration, and to control the legality of administrative acts. Moreover, the regulations on how to bring the cases to courts are simplified into uncomplicated written form and can be conducted without a lawyer. Since in the inquisitorial system lets the judge to gather evidences as to conduct the investigations with the administration.However, there are some restrictions about bringing cases to courts which included the conditions of the applicant's abilities to act and "the circle of interest to sue". This perspective of the fundamental aspects of administrative lawsuit has been influenced by western countries, including France. This research study both the theoretical and practical dimensions on how to bring cases to administrative courts which reflect current and future situation through the analysis of the Thai and French administrative lawsuit systems.