La qualité pour agir en justice en droit procédural français et égyptien : thèse en droit comparé France-Egypte avec référence en droit musulman

• Auteur / Autrice : Marwan Assaad
• Direction : Anne Leborgne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/03/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Natalie Fricero
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Leborgne
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mélina Douchy-Oudot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Représentation (droit)

Intérêt (droit)

Nullité (droit)

Locus standi

Fins de non-recevoir

Mots clés libres

Action en justice

Action oblique

Action de hisba

Association

Capacité

Fin de non-recevoir

Intérêt

Nature juridique

Nullités

Qualité

Recevabilité

Syndicat

Tuteurs

Action in justice

Obligation

Action of hisba

Association

Capacity

End of inadmissibility

Interest

Legal nature

Quality

Admissibility

Union

Guardianship

Résumé

Avoir une qualité est une condition indispensable pour que l’action soit recevable. La question de la qualité évoque certaines controverses sur la détermination et la définition de son sens et de sa nature juridique. Pour certains auteurs, la qualité est une condition distincte de la recevabilité de l’action, pour d’autres auteurs la qualité ne constitue qu’une condition parmi d’autres. La majorité de la doctrine française et égyptienne considère la qualité comme une condition autonome de recevabilité de l’action, elle se distingue des autres conditions, et notamment de celle de l’intérêt. Le législateur français distingue entre la qualité comme condition de recevabilité de l’action et la qualité comme condition de validité de la procédure. Dans le premier cas, le législateur consacre la qualité comme telle et ne considère pas l’intérêt comme seule condition de recevabilité de l’action ; dans le deuxième cas, la qualité constitue une condition de validité de l’acte de procédure. En revanche, le législateur égyptien ne prévoit pas de texte consacrant expressément la qualité comme condition de recevabilité. En outre, la controverse relative à la nature juridique soulève la question sur la sanction applicable en cas de défaut. Le législateur français a soumis le défaut de qualité nécessaire à la validité de l’acte de procédure et la qualité pour recevabilité de l’action à une sanction variable en fonction de la nature juridique, alors que le législateur égyptien n’ a prévu qu’une seule sanction en cas de défaut de qualité : la fin de non recevoir.

Having a quality is a prerequisite for action to be admissible. The quality issue raises a controversy on the identification and the definition of its meaning and its legal nature. For some authors, the quality is a separate condition of admissibility of the action. Other authors believe that the quality is only one condition among others. The majority of the French and Egyptian doctrines consider quality as a separate condition of admissibility of the action ; it is distinguished from other conditions, including that of interest. The French legislature distinguishes between quality as a condition of admissibility of the action and quality as a condition of validity of the procedure. In the first case, the legislature devotes quality as such and does not consider the interest as the sole condition for admissibility of the action. In the second case, quality is a condition of validity of the proceeding. In contrast, the Egyptian legislature does not consider the text providing expressly quality as a condition of admissibility. In addition, the controversy concerning the legal nature raises the question about the applicable penalty in case of default. The French legislature has submitted the lack of the necessary quality to validity of the proceeding and the quality of the action’s admissibility to the penalty varying according to the legal nature, while the Egyptian legislature has considered only one penalty for the lack of quality: the end of inadmissibility.