La légitime répression de la fraude fiscale

The tax fraud repression legitimacy

• Auteur / Autrice : Marion Turrin
• Direction : Éric Oliva
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/01/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Lambert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Oliva
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Luppi, Olivier Négrin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédures fiscales

Impôt

Contrôle fiscal

Amendes fiscales

Mots clés libres

Fraude fiscale

Civisme fiscal

Sanctions fiscales

Conciliation des pouvoirs exorbitants de l'administration avec les droits et les garanties du contribuable

Tax fraud

Prerogatives of the fiscal administration

Fundamental rights

Résumé

La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur.

The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator.