Le droit de l'activité professionnelle indépendante : essai d'une théorie générale

Towards a general theory of the law of professional self-employment

• Auteur / Autrice : Daniel Bert
• Direction : Xavier Boucobza
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Travailleurs indépendants

Droit commercial

Résumé

L’accomplissement d’actes de commerce par des non commerçants ainsi que l’application du droit commercial à des professionnels civils imposent de dépasser le critère de commercialité. Le droit commercial n’est plus le droit des activités commerciales mais tend à devenir le droit commun des activités économiques. La notion de professionnalite�� prend acte de ce dépassement. Le critère de professionnalité ne réside ni dans l’accomplissement d’ « actes professionnels », ni dans la qualité de « professionnel », mais dans l’exercice d’une « activité ». L’activité professionnelle indépendante peut se définir comme l’exercice habituel d’une activité organisée, accomplie pour autrui à titre indépendant, dans la finalité d’en tirer un revenu. Le droit de l’activité professionnelle indépendante est en pleine gestation. Il obéit à deux finalités distinctes. Dans sa « dimension interne », il aspire à la recherche d’une meilleure efficacité économique. Dans sa « dimension externe », il tend vers la protection du marché, en imposant au professionnel de véritables normes de comportements. Pluridisciplinaire, le droit de l’activité professionnelle indépendante transcende les distinctions entre activités privées et publiques, entre activités civiles et commerciales. L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit de l’activité professionnelle indépendante pourrait aller jusqu’à la consécration d’un Code de l’activité indépendante, successeur du Code de commerce.

The performance of commercial acts by non-traders and the application of commercial law to private professionals requires us to look beyond the criterion of “commercial activity”. Commercial law is no longer the body of law that applies only to commercial activities: it is becoming the body of ordinary law that governs all economic activities. The increased use of the concept of ‘professional’ reflects this development. Being a ‘professional’ does not depend on the performance of “professional acts” or the possession of a “professional” qualification, but rather on the performance of an “activity”. An independent professional activity can be defined as the regular performance of an organised activity on behalf of a third-party, in a self-employed capacity, in order to earn an income. Although still in its infancy, the law of professional self-employment has two distinct objectives. Its ‘internal dimension’ is to promote optimal economic development, whereas its ‘external dimension’ is to protect the market by imposing standards of conduct on self-employed professionals. The law of professional self-employment is multidisciplinary, transcending distinctions between private and public activities or civil and commercial acts. The ultimate recognition of this body of law would be the drafting of a Self-Employment Code as the successor to the current Code of Commerce.