La notion d'entreprise et le droit public

The notion of business and public law

• Auteur / Autrice : Gilles Sabatté
• Direction : Jean-Pierre Théron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Administration publique

Gestion

France

Droit public

Résumé

Le constat d'une irrésistible pénétration dans la période contemporaine du droit public positif par la notion d'entreprise s'impose. L'analyse se propose de procéder à son identification et de mesurer ses conséquences sur les frontières du droit public. Ce premier mouvement de l'étude rend compte d'une homogénéisation, largement dictée par le droit communautaire, de la notion d'entreprise saisie par le droit public positif fondée sur le critère tiré de l'exercice d'une activité économique. La privatisation de la notion ainsi à l'oeuvre s'accompagne d'une banalisation du droit public lui-même, contraint à une forme de repli sur les notions de puissance publique et de solidarité. La privatisation de la notion publiciste d'entreprise cohabite avec une période de publicisation de la théorie générale de l'entreprise. La faillite de la théorie privatiste classique de l'entreprise assise sur des notions et des techniques propres au droit privé conduit les auteurs, si ce n'est à renoncer à cette oeuvre doctrinale d'envergure, à se tourner vers la doctrine du droit public. Un certain renouveau de la théorie générale de l'entreprise en droit privé se fait ainsi jour sous l'influence de plusieurs courants doctrinaux du droit public. L'analyse se propose de dévoiler dans une perspective critique ce deuxième aspect déterminant de la rencontre de la notion d'entreprise et du droit public. La doctrine de droit public oeuvre en effet à un renouveau de la théorie institutionnelle de l'entreprise et initie l'élaboration prometteuse d'une définition ''ordinale'' de l'entreprise.

Within our contemporary period we are obliged to acknowledge the irresistible infiltration of business notions in positive public law. The analysis will explore the identification of these notions and will then attempt to measure the consequences on the boarders of public law. The first idea of this study draws attention to the homogenisation of the notion of business in positive public law, largely dictated by community law, and founded on criteria from economic activity. The privatisation of this notion is accompanied by the everyday acceptance of public law itself, which has been somewhat tinted by public power and solidarity. There is at present a co-existence between the privatisation of the publicist business notion and a period of publicisation of a general business theory. The collapse of the classical privatist business theory, which embraced notions and ideals from private law, has led authors to turn towards the public law doctrine. Under the influence of various doctrinal currents within public law we can observe a certain revival of the general business ideals and public law. The analysis will attempt to reveal a critical perspective of the encounter between business ideals and public law. The doctrine of public law is working towards the revival of the institutional theory in business and is initiating a promising elaboration of an ''ordinal'' definition of business.