L'affectation de comptes bancaises en garantie d'une dette

Allocation of bank account as security for debt

• Auteur / Autrice : Jean-Didier Yodé Kakaly
• Direction : Sébastien Neuville
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cautionnement

Gage (droit)

Sûretés (droit)

Comptes en banque

Résumé

Affecter un compte bancaire en garantie d'une dette est une pratique courante dans les milieux bancaires de l'ordre juridique OHADA. Se pose la question de savoir en quelle qualité le compte bancaire est grevé. L'étude doit être menée en deux directions : d'abord, la nature juridique de ce mécanisme, ensuite, son régime juridique. La nature juridique est plurielle, ce qui incite vers le choix du compte bloqué comme alternative pour l'unification. Le gage étant la sûreté qui grève nécessairement le compte bancaire, il se décline en gage de créances (pour le cas d'un compte non bloqué) et en gage de compte bloqué (cas du compte bloqué). Cette distinction commande le régime juridique. Sur le régime du gage de créances, l'analyse révèle que certaines de ses solutions sont inadaptées au compte bancaire et propose des réformes. Sur le régime du gage d'un compte bloqué, l'auteur de la thèse en appelle à sa consécration législative urgente dans l'ordre juridique OHADA.

Assign a bank account as security for a debt is a common pratice in banking circles of the ODAHA law. This raises the question of in what capacity the bank account is charged. The study should be conducted in two directions : first, the legal nature of this mechanism, then its legal regime. The legal nature is diverse, which leads to the selection of the escrow account as an alternative to unification. The pledge of security interest is necessarily the bank account, it comes as a pledge of assets (in case the account is not blocked) and a pledge of escrow account (if the account is held). This distinction controls the legal regime of the pledge of bank accounts. On the system of pledge of receivables, the analysis reveals that some of his solutions are inadequate bank account and proposes reforms. On the system of guarantee of a blocked account, the author of the thesis in its calls for urgent statutory recognition in the OHADA law.