Droit et pratique des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise au Maroc

Bankruptcy law and the pratice of judicial procedures concerning the handling Moroccan businesses in difficulty

• Auteur / Autrice : Meryem Afarkous
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banqueroute

Faillite

Défaillance (finances)

Maroc

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

La signature des accords O. M. C. Par le Maroc, la ratification des accords de libre échange ainsi que la création des zones franches avec l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont imposé une restructuration de l'économie nationale marocaine. Pour ce faire, la loi n°1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de commerce a instauré pour la première fois des dispositions visant à protéger les entreprises et, notamment dans le droit des procédures collectives, dont la finalité consiste à donner la priorité au sauvetage des entreprises au détriment du paiement des créanciers. Ces procédures visent à mettre l'entreprise sous le contrôle de la justice. La dynamique du législateur marocain consiste à faire table rase de l'ancien système des faillites. L'approche salutaire devient la règle, la faillite l'exception. A cet égard, l'objet de cette thèse est de montrer qu'en dépit du fait que les conditions d'ouverture des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise sont teintées d'un certain classicisme, dans la mesure où la clé de voûte réside dans la cessation des paiements (I), le législateur marocain a tout de même arpenté la voie de la modernité fondée sur l'idée de sauvegarde des entreprises moyennant l'élaboration d'un plan de redressement qui débouche sur la continuation de l'entreprise entre les mains du débiteur et éventuellement sur un plan de cession. Les entreprises moribondes sont, quant à elles, liquidées (II). Cette démarche dynamique du législateur se heurte tout de même au volet passéiste de la loi afférent à la rigidité des sanctions qui rappellent la sévérité du droit romain, alors qu'en fait les juges marocains en font rarement application (III). Quand bien même elle serait cohérente, cette valse à trois temps du législateur est loin d'être parfaite et le livre V de la loi du 1er août 1996 avec les 191 articles qu'il comprend ne répond pas toujours aux objectifs poursuivis. Il faut continuer à mettre en place une action pédagogique qui puisse montrer le rôle de protection et non de sanction du tribunal de commerce. Cette novation thérapeutique reflète une évolution sensible du droit des faillites, lequel est bâti sur la distinction fondamentale de l'homme et de l'entreprise mettant ainsi en exergue la notion "d'entreprises en difficulté". La pratique conduit toutefois au constat d'une certaine contradiction entre les différentes juridictions du Royaume. Il en est ainsi du recours aux procédures de prévention, de la notion de cessation des paiements, des personnes pouvant bénéficier des procédures de traitement et du choix du plan de cession comme technique de sauvetage. Ainsi, la loi du 1er août 1996 apparaît comme un texte succinct, laconique par rapport à l'importance et à la complexité du domaine qu'elle appréhende, d'où l'importance de la jurisprudence qui est appelée à donner une interprétation, voire une vision multidimensionnelle de l'application du livre V du Code du commerce.

The signature of the agreements of the World Trade Organization by Morocco, the ratification of free trade agreements and the creation of tax-free areas with the European Union and the USA have forced the national Moroccan economy to reorganise itself. In order to achieve that goal, the N°1-96-83 Act of 1st August 1996 on Commercial Law has for the first time set up provisions to protect companies, precisely thanks to collective procedures whose aim is to save companies even tough creditors remain unpaid. Indeed those procedures aim at placing firms under the control of justice. The approach of the Moroccan legislator consists in discarding the previous bankruptcy system. The healthy approach becomes the rule and bankruptcy an exception. In this context, the purpose of this research is to show that, though the conditions of legal proceedings for ailing firms are dealt with in a rather traditional way, in so far as the keystone is a suspension of payments (I), the Moroccan legislator has however turned to modernity as he is bent on rescuing companies owing to recovery proceedings which eventually allow the firms to continue in the hands of the debtor and, possibly, thanks to transfer of business. Moribund firms are liquidated whether they like it or not (II). The dynamic approach of the legislator contrasts with the traditional side of the law concerning the harshness of the sanctions reminiscent of the strictness of Roman contrasts with the traditional side of the law concerning the harshness of the sanctions reminiscent of the strictness of Roman law while Moroccan judges very rarely apply it (III). Even though it were coherent, this legislator's three-step waltz is far from perfect and Book V of the 1st August 1996 Act with its 191 articles does not always meet the requirements initially sought. It is essential to set up a pedagogic programme in order to show that the role of the Commercial Court is to protect and not to punish. This innovative therapy reveals a slight evolution of Bankruptcy Law which is grounded on the fundamental distinction between man and the firm emphasizing therefore the notion of "ailing firms". However practice allows to notice some kind of contradiction between the various jurisdictions in the Kingdom. Hence the many prevention procedures, the notion of suspension of payments, the individuals entitled to enjoy specific treatment procedures and the transfer procedure as a rescue strategy. Therefore, the 1st August 1996 Act appears as a concise, terse document even though it is essential and deals with a complex area hence the importance of case law which is called upon togive its interpretation, even a multidimensional vision of how Book V of Commercial Law should be applied.