Les enjeux des techniques contractuelles de garantie et d'ajustement du prix dans les cessions de droits sociaux

The challenges of price guarantee and price adjustment contractual techniques in corporate rights transfers

• Auteur / Autrice : Laura Llanes
• Direction : Gérard Jazottes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Garantie

Entreprises -- Transmission

Entreprises -- Vente

France

Cession

Résumé

Si le marché de la transmission d'entreprise a été significativement affecté par l'impact de la crise financière de 2008, il n'en reste pas moins que la cession des PME, composantes essentielles du dit marché, est une opération incontestablement importante. Dans sa réalité économique et financière, la cession d'entreprise est une cession de contrôle. Elle se réalise, juridiquement, par une cession de droits sociaux. Economiquement, le cessionnaire ne peut se satisfaire d'une connaissance superficielle des circonstances entourant la conclusion du contrat de cession et en commandant les termes. Il va donc légitimement souhaiter intégrer l'imprévisible dans les prévisions contractuelles, et ainsi pallier au risque de sur évaluation des titres. Parallèlement, le cédant souhaite tirer le meilleur parti de son travail passé et la vente de son affaire peut constituer une part significative dans son départ à la retraite. Pour ce faire, les parties peuvent concilier leurs intérêts divergents relatifs au prix et ainsi sécuriser la cession par la mise en place d'un système contractuel d'ajustement ou de garantie du prix. Face à la multitude de clauses façonnées par la pratique, deux clauses sont récurrrentes en la matière, les clauses de garantie d'actif et de passif et les clauses d'earn out. En toute hypothèse, même s'il n'est pas raisonnable de penser qu'il est possible d'envisager contractuellement toutes les hypothèses ni d'exclure une fracture inévitablement aléatoire de l'opération, la présente étude a pour objet d'analyser les enjeux des clauses de garantie ou d'ajustement du prix, impliquant un grand professionnalisme dans leur rédaction et leur mise en oeuvre.

Even though the business transfer market was significantly affected by the impact of the 2008 economic crisis, SMEs transfer, as an essential component of this market, remains a transaction of an unquestionable importance. From an economic and financial point of view, business transfer appears as a control transfer. Legally, it is a corporate rights transfer. On an economic aspect, the transferee cannot just have a superficial knowledge of the circumstances leading to the conclusion of the contract and of its conditions. He is entitled to include the unpredictable in the contract legal terms, in order to compensate the risk on overestimating the transferred corporate rights value. In addition to that, the transferor wishes to make the most ot its past work. The assignment of its business can constitute an important share of its retirement. To do so, the parties reconcile diverging interests about price and thus secure the transfer with a price adjustment or a price guarantee contractual system. Given the multitude of clauses generated by practice, two of them appear recurrent in this matter : clauses for assets and liabilities guarantee and clauses of "earn out". In any event, even if it is not reasonable to contractually consider all the possibilities or to rule out an inevitably unpredictable share of the transaction, the purpose of this study is to analyse the issues of price guarantee or price adjustement clauses, which drafting and implementation imply a lot of professionalism.